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Déploiement de la 5G : les pouvoirs limités du Maire
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Le déploiement de la 5G soulève des enjeux juridiques complexes, notamment concernant les pouvoirs des maires. Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné au maire de Bouillargues de délivrer une autorisation d’installation d’antenne, malgré son opposition. L’opérateur TDF a démontré l’insuffisance de la couverture 5G dans la commune, justifiant ainsi l’urgence…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Tribunal Administratif de Nîmes, 17 avril 2023
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Le déploiement de la 5G soulève des enjeux juridiques complexes, notamment concernant les pouvoirs des maires. Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné au maire de Bouillargues de délivrer une autorisation d’installation d’antenne, malgré son opposition. L’opérateur TDF a démontré l’insuffisance de la couverture 5G dans la commune, justifiant ainsi l’urgence…
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Le droit à l’installation d’une antenne-relais
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Bouygues Télécom a obtenu la suspension d’un arrêté refusant l’installation d’une antenne-relais à Saint-Gély-du-Fesc. L’opérateur, détenteur d’autorisations de l’ARCEP, a démontré que la couverture 4G de la commune était insuffisante. Le juge a constaté un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, en raison d’erreurs de droit dans l’application des règlements d’urbanisme. En vertu de…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Toulouse,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023
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Bouygues Télécom a obtenu la suspension d’un arrêté refusant l’installation d’une antenne-relais à Saint-Gély-du-Fesc. L’opérateur, détenteur d’autorisations de l’ARCEP, a démontré que la couverture 4G de la commune était insuffisante. Le juge a constaté un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, en raison d’erreurs de droit dans l’application des règlements d’urbanisme. En vertu de…
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Antennes-relais : la « pollution visuelle » sous conditions
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2020
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Cour d’appel, 30 septembre 2019
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990
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Le décret du 26 mars 2004 abroge le décret du 15 mars 1990, marquant un tournant dans la régulation de la téléphonie mobile en France. Ce texte, en lien avec la santé publique, vise à encadrer l’implantation des antennes relais et l’utilisation des téléphones portables. Les préoccupations relatives aux effets potentiels sur la santé des…
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Cour de cassation, 16 janvier 2013
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La question de la compétence judiciaire et administrative concernant les antennes relais a été tranchée par la Cour de cassation. Les demandes de désinstallation fondées sur des troubles anormaux du voisinage doivent être présentées devant le juge administratif, car le démontage d’antennes relève de sa compétence. En effet, le juge judiciaire ne peut intervenir que…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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Selon l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, les réseaux téléphoniques doivent être enfouis sur les sites classés, tels que les monuments historiques. Cependant, le Conseil d’État a précisé que cette obligation ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens, qui ne sont pas considérés comme un réseau téléphonique au sens de la loi. Cette distinction souligne…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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En vertu de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile à proximité de monuments historiques nécessite l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Dans une affaire récente, un projet d’antenne, situé à plus de 500 mètres de l’église Saint-Denis d’Amboise, a été jugé conforme, car il était hors du…
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Tribunal judiciaire de Nevers, 22 avril 2010
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Des parents d’élèves ont intenté une action contre l’opérateur Orange pour exiger le retrait d’une antenne relais près de l’école de leurs enfants. Leur demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage, a été rejetée par le tribunal. Les juges ont souligné l’absence de risque certain, les mesures de champ…
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Cour d’appel d’Angers, 24 février 2010
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Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour statuer sur l’interdiction d’installer des antennes relais, comme celle d’Orange France sur un clocher d’église. L’opérateur ayant reçu une autorisation d’occupation du domaine public, il convient d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que les litiges concernant les autorisations…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2010
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En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
