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Annulation des résolutions d’AG pour irrégularités comptables : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SED 1, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2], a contesté les résolutions de l’assemblée générale du 9 octobre 2020, arguant d’irrégularités dans les comptes. Le 15 janvier 2021, elle a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour demander l’annulation de cette assemblée. Le tribunal a constaté des erreurs…
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Annulation saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Judiciaire de Toulouse a statué sur le litige opposant Madame [W] à la société COFIDIS. Suite à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer, la saisie-attribution effectuée par COFIDIS a été jugée irrecevable. Madame [W] a obtenu la mainlevée de la saisie, le remboursement de frais bancaires de 100€, ainsi que 500€ de dommages-intérêts…
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Annulation saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2019, la société COFIDIS a saisi les comptes de Madame [W] pour 3.061,06€. Après avoir formé opposition, le juge a annulé l’ordonnance le 5 avril 2024. Madame [W] a alors demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts. Bien que COFIDIS ait contesté la…
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Annulation des cotisations : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2019, la CARMF a mis en demeure Monsieur [N] [J] de régler 34.732,59 euros pour des cotisations de 2019. Contestant cette mise en demeure, Monsieur [J] a déposé une requête le 16 avril 2020. Le 16 novembre 2020, une contrainte a été signifiée, entraînant une opposition de sa part. Lors de l’audience…
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Annulation des cotisations : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a annulé la contrainte émise par la CARMF à l’encontre de Monsieur [X] [J] pour les cotisations de 2018, constatant que celles-ci avaient été annulées suite à la transmission du formulaire A1 le 29 juin 2022. Bien que l’opposition de Monsieur [J] n’ait pas été jugée mal fondée, il a été condamné à…
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Règlement des cotisations : une issue équitable. Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2016, la CARMF a mis en demeure Monsieur [Z] [L] de régler 31.274,61 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. Une contrainte a été émise le 21 août 2017, signifiée le 3 octobre. Monsieur [Z] [L] a formé opposition le 4 octobre 2017. Le 25 avril 2022, il a réglé…
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Nullité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J] et à fournir des documents à Pôle emploi. En appel, la…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU…
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Affiliation sociale d’un médecin en Belgique et en France : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée par la caisse en 2017. Après un jugement défavorable en 2019, il a interjeté appel. M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour la période 2013-2018, affirmant son assujettissement à la sécurité sociale belge. La…
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Affiliation sociale d’un médecin en Europe : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
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Irrecevabilité de la contestation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [R] [S], propriétaire à Neuilly-sur-Seine, a demandé la scission de la copropriété lors d’une assemblée générale le 8 juin 2023, mais sa résolution a été rejetée. En réponse, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée et réclamer 100.000 euros en dommages et intérêts. Le syndicat a contesté sa qualité d’opposante,…
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Copropriété : Validité des résolutions – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont contesté des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale du 21 avril 2022. Le 29 août 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler ces résolutions et obtenir des documents. Le syndicat a rétorqué que les demandes étaient…
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Propriété contestée : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
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Copropriété : Validité des résolutions – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des…
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Propriété contestée : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Résiliation de bail et expulsion : conditions d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques.
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La SCI Stecomd a conclu un bail avec M. [K] en février 2017, avec un loyer initial de 1850 euros HT, qui a progressivement augmenté. M. [K] a cessé de payer ses loyers depuis janvier 2024, entraînant une mise en demeure de 7965 euros en mars. Après une assignation au tribunal, le 12 juin 2024,…
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Indemnisation et expertise médicale contestée : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Exécution provisoire et contestation financière : enjeux et conditions d’arrêt – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L], condamnant la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, y compris des heures supplémentaires et une indemnité compensatrice. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait…
