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Chiffrement des télécommunications à des fins criminelles : Questions / Réponses juridiques
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L’enquête sur Sky ECC a révélé l’utilisation criminelle d’un système de chiffrement, entraînant l’ouverture d’une information judiciaire à Lille pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants. La JUNALCO a pris en charge l’affaire, permettant la captation de données informatiques. M. [W] a été mis en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée. En…
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Droits individuels en instruction pénale : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont porté plainte pour diffamation suite à un reportage diffusé le 24 mai 2022, qui les présentait comme proches d’un oligarque russe. Le 28 avril 2023, des avis de mise en examen ont été adressés à la directrice de publication, Mme [V], et à…
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Chiffrement des télécommunications Sky ECC à des fins criminelles
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L’article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui ne distingue pas selon leur nature, autorise le recueil de toutes les données informatiques captées résultant de l’analyse des flux entre les terminaux, dont les données de géolocalisation des matériels informatiques utilisés. En toute hypothèse, au regard des conditions exigées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du…
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Le droit de se taire au sens de la loi du 29 juillet 1881
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Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de…
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Annulation d’une vente : conséquences et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 mai 2024, M. [N] [Y] a commandé un casque audio sur le site de la SA SAMSUNG ELECTRONIQUE France, bénéficiant d’une réduction significative. Le 1er octobre 2024, il a cité la société en justice pour obtenir la livraison et réclamer 250 € en dommages-intérêts, suite à l’annulation de sa commande. Lors de l’audience,…
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Annulation d’une vente en ligne : l’affaire Samsung
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Tout achat d’un article en ligne (casque Samsung) à un prix déterminé assorti d’une réduction engage fermement le vendeur en cas de paiement par l’acheteur. En la cause, le bon de commande établi par la SA SAMSUNG ELECTRONIQUE France elle-même porte mention d’une remise exceptionnelle de 230 € ; l’acheteur justifie avoir procédé à la…
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Annulation des résolutions d’AG pour irrégularités comptables : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SED 1, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2], a contesté les résolutions de l’assemblée générale du 9 octobre 2020, arguant d’irrégularités dans les comptes. Le 15 janvier 2021, elle a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour demander l’annulation de cette assemblée. Le tribunal a constaté des erreurs…
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Annulation saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Judiciaire de Toulouse a statué sur le litige opposant Madame [W] à la société COFIDIS. Suite à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer, la saisie-attribution effectuée par COFIDIS a été jugée irrecevable. Madame [W] a obtenu la mainlevée de la saisie, le remboursement de frais bancaires de 100€, ainsi que 500€ de dommages-intérêts…
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Annulation saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2019, la société COFIDIS a saisi les comptes de Madame [W] pour 3.061,06€. Après avoir formé opposition, le juge a annulé l’ordonnance le 5 avril 2024. Madame [W] a alors demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts. Bien que COFIDIS ait contesté la…
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Annulation des cotisations : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2019, la CARMF a mis en demeure Monsieur [N] [J] de régler 34.732,59 euros pour des cotisations de 2019. Contestant cette mise en demeure, Monsieur [J] a déposé une requête le 16 avril 2020. Le 16 novembre 2020, une contrainte a été signifiée, entraînant une opposition de sa part. Lors de l’audience…
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Annulation des cotisations : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a annulé la contrainte émise par la CARMF à l’encontre de Monsieur [X] [J] pour les cotisations de 2018, constatant que celles-ci avaient été annulées suite à la transmission du formulaire A1 le 29 juin 2022. Bien que l’opposition de Monsieur [J] n’ait pas été jugée mal fondée, il a été condamné à…
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Règlement des cotisations : une issue équitable. Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2016, la CARMF a mis en demeure Monsieur [Z] [L] de régler 31.274,61 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. Une contrainte a été émise le 21 août 2017, signifiée le 3 octobre. Monsieur [Z] [L] a formé opposition le 4 octobre 2017. Le 25 avril 2022, il a réglé…
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Nullité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J] et à fournir des documents à Pôle emploi. En appel, la…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU…
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Affiliation sociale d’un médecin en Belgique et en France : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée par la caisse en 2017. Après un jugement défavorable en 2019, il a interjeté appel. M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour la période 2013-2018, affirmant son assujettissement à la sécurité sociale belge. La…
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Affiliation sociale d’un médecin en Europe : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
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Irrecevabilité de la contestation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [R] [S], propriétaire à Neuilly-sur-Seine, a demandé la scission de la copropriété lors d’une assemblée générale le 8 juin 2023, mais sa résolution a été rejetée. En réponse, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée et réclamer 100.000 euros en dommages et intérêts. Le syndicat a contesté sa qualité d’opposante,…
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Copropriété : Validité des résolutions – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont contesté des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale du 21 avril 2022. Le 29 août 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler ces résolutions et obtenir des documents. Le syndicat a rétorqué que les demandes étaient…
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Propriété contestée : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
