-
Publicité digitale : transparence forcée – Questions / Réponses juridiques
·
La loi Macron impose une transparence accrue dans la publicité digitale. Selon le décret n° 2017-159, les vendeurs d’espace publicitaire doivent fournir un compte rendu détaillé à l’annonceur, incluant la date et les emplacements de diffusion, le prix global de la campagne, ainsi que des informations sur l’exécution des prestations. Pour les campagnes basées sur…
-
Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes » – Questions / Réponses juridiques.
·
Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
-
Résiliation du contrat d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques
·
La résiliation du contrat d’insertion publicitaire est désormais possible pour l’annonceur en cas de changement d’édition géographique du support. Un annonceur a obtenu gain de cause contre l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » après avoir résilié son contrat suite à une modification de diffusion. Les juges ont jugé cette résiliation légitime, car l’éditeur…
-
Requalification du Contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
·
La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
-
Publicité mensongère : un annonceur condamné à 5 000 euros d’amende – Questions / Réponses juridiques.
·
Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
-
Publicité en ligne : le comptage des actions post-clic – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
-
Publicité comparative : les kits d’audience média – Questions / Réponses juridiques.
·
La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
-
Propriété des campagnes publicitaires – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une agence de communication qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Pour bénéficier de cette présomption, l’agence doit prouver la…
-
Plaquettes publicitaires et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme…
-
Placement de produit : une obligation de moyens – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre, les obligations d’une agence de placement de produit ont été clarifiées. L’annonceur, ayant payé un acompte pour un placement dans le film « 36 heures à tuer », a vu sa demande de remboursement rejetée. L’agence avait informé l’annonceur que le placement ne serait…
-
Ordre d’insertion publicitaire : Validité contestée et rejetée par les tribunaux – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
-
Ordre d’insertion publicitaire et engagement de l’annonceur – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
-
Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur – Questions / Réponses juridiques.
·
La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
-
Ordre d’insertion publicitaire : La décision de la Cour d’appel de Paris sur le contrat entre Pages Jaunes et JPG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
-
Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire pour défaut de consentement – Questions / Réponses juridiques.
·
La société S. a tenté d’obtenir le paiement de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires auprès de la société I., mais sans succès. Les juridictions, tant en appel qu’en cassation, ont annulé le contrat d’insertion en raison d’un défaut de consentement. Les juges ont établi qu’il n’y avait pas eu de rencontre des consentements, s’appuyant sur…
-
Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
-
Loi Sapin et programme d’affiliation en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
-
Fraude au clic publicitaire : importance du constat d’huissier – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La fraude au clic publicitaire soulève des enjeux cruciaux pour les annonceurs. Dans un cas, un annonceur a accusé son prestataire d’avoir utilisé des adresses emails fictives, générées par des robots, compromettant ainsi l’intégrité de sa campagne. Pour étayer ses accusations, il a fait appel à un constat d’huissier. Cependant, la validité de ce constat…
-
Démarchage d’annonceur : certaines pratiques sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
·
Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
-
Défaut de paiement d’encarts publicitaires – Questions / Réponses juridiques
·
En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
