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Conséquences d’une procédure prolongée : péremption et abus de droit dans le cadre d’un litige salarial
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/00904
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Responsabilité du vendeur et conformité de la délivrance dans la cession de biens mobiliers
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03983
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
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Responsabilité du vendeur face à la non-conformité d’un bien vendu
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention a révélé une oxydation anormale, entraînant l’immobilisation du véhicule. Une expertise a confirmé un kilométrage sous-évalué. M. [U] a alors assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] pour manquement à l’obligation de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03983
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Acquisition du véhicule M. [P] [U] a acquis un véhicule d’occasion, un Volkswagen Multivan, le 3 décembre 2016, pour un montant de 20 000 euros, auprès de M. [W] [O] ou de la société Jourdan-[O]. Ce véhicule, mis en circulation en octobre 2007, affichait un kilométrage de 109 500 km. Avant cette vente, le véhicule…
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Conflit de voisinage et responsabilité des parties dans le cadre d’une construction résidentielle.
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Monsieur et Madame [Y] ont acquis une parcelle à [Adresse 7] en août 2018 pour y construire une maison. En mars 2019, Madame [O] a assigné Monsieur [Y] pour un trouble de voisinage. Le tribunal a ordonné une expertise, dont le rapport a été remis en juin 2022. En mars 2024, le tribunal a rejeté…
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Conflit sur l’usage des locaux d’habitation et les obligations de déclaration en matière de location touristique.
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant la ville de Paris à Monsieur [S] [J] concernant l’usage d’un local à [Adresse 3]. La ville a demandé la constatation d’infractions et des amendes, arguant que le local était à usage d’habitation non autorisé. Monsieur [S] [J] a contesté ces accusations, affirmant que la…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux et implications.
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La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par Me Albert MARUANI BEYARD. Un jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, mais une erreur matérielle a été identifiée, condamnant à tort une personne non partie à l’instance. Le 25 novembre 2024, le juge Pierre GAREAU a…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/00753
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Acquisition de la parcelle Monsieur et Madame [Y] ont acquis, par un compromis en date du 9 août 2018, une parcelle située à [Adresse 7] pour y construire une maison d’habitation. Cette parcelle est adjacente à celle de Madame [O], située à [Adresse 4]. Assignation en justice Le 29 mars 2019, Madame [O] a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/53805
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Contexte de l’Affaire La ville de Paris a assigné Monsieur [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2024, en raison d’infractions présumées liées à l’usage d’un local situé à [Adresse 3]. L’audience s’est tenue le 28 octobre 2024, où la ville a maintenu ses demandes. Demandes de la Ville de [Localité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57950
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par son avocat, Me Albert MARUANI BEYARD. Le jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, sous le numéro RG 24/52575. Erreur matérielle identifiée Suite à ce jugement,…
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Nullité d’un commandement d’expulsion en l’absence de titre exécutoire et conséquences sur la responsabilité du bailleur.
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Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02650
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Contexte du litige Monsieur [W] [M] a signifié à Madame [D] [K] [Z] un commandement de quitter les lieux, se basant sur un jugement rendu le 22 novembre 2021. Ce jugement avait été prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Benoît. Demande de Madame [D] [K] [Z]…
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Responsabilité et prescription dans le cadre des désordres en copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est en copropriété. M. [C] [P] et d’autres copropriétaires ont subi des dégâts des eaux entre 2007 et 2016. En septembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant des défauts d’entretien. En juin 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07693
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est soumis au statut de la copropriété. M. [C] [P] est propriétaire d’un appartement au 1er étage, ayant subi plusieurs dégâts des eaux entre 2007 et 2016. M. [R] [X] et Mme [F] [JA] sont propriétaires d’un lot à l’entresol, également touchés par des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/51462
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Contexte de l’affaire La ville de Paris a assigné Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation à quatre amendes civiles de 10 000 euros chacune, ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la location d’un appartement sur…
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Location de courte durée : enjeux de qualification et de réglementation.
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La ville de Paris a assigné Mme [I] pour avoir loué son appartement sur Airbnb au-delà des 120 jours autorisés. Elle a été accusée d’avoir dépassé cette limite avec 245 nuitées en 2018 et d’autres années similaires. La ville soutient que l’annonce décrit un appartement entier, ce qui ne correspond pas à la définition d’une…
