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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Péremption d’instance et conséquences financières dans un contexte de liquidation judiciaire
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Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Conflit autour de l’exécution d’une créance et des voies de recours disponibles
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné la SAS ZBEAUTY à verser 7.521,99 euros à NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT. Suite à un commandement de saisie-vente, la SAS ZBEAUTY a contesté l’exécution le 15 avril 2024. Les audiences se sont tenues le 8 novembre 2024, et le jugement a été…
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Conflit autour de l’exécution d’une créance et des voies de recours disponibles
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné la SAS ZBEAUTY à verser 7.521,99 euros à NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT. Suite à un commandement de saisie-vente, la SAS ZBEAUTY a contesté l’exécution le 15 avril 2024. Les audiences se sont tenues le 8 novembre 2024, et le jugement a été…
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Rupture contractuelle et conséquences en période de crise sanitaire : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a réservé un séjour au Maroc, annulé le 1er juillet en raison de la pandémie. Malgré le remboursement de 16.220 euros par la S.A.S. Sarah Tours, les époux [V] ont assigné la société en justice. Le tribunal a accepté l’intervention de l’assureur Inter Partner Assistance, mais a déclaré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13199
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Acquisition du séjour et annulation Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a acheté un séjour en famille au Maroc pour la période du 1er au 22 août 2021 auprès de la S.A.S. Sarah Tours. Le 1er juillet 2021, il a annulé ce voyage en raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions imposées…
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Conformité des pratiques de location meublée face aux obligations légales et aux sanctions associées
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Monsieur [P], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 2], a été assigné par la ville de [Localité 6] pour avoir loué son appartement meublé touristique au-delà de la limite légale de 120 jours par an. Le tribunal a constaté que M. [P] avait enfreint le code du tourisme entre 2020 et 2022, le condamnant à…
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Réglementation des locations touristiques : enjeux de conformité et sanctions financières
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La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que Madame [S] avait loué son…
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Réglementation des locations touristiques : enjeux de conformité et sanctions financières
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La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, Madame [S] a contesté les amendes, proposant une réduction à…
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Changement d’usage des locaux d’habitation : enjeux et sanctions en matière de location touristique.
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été assigné par la ville de [Localité 5] pour avoir loué son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022. Le tribunal a jugé qu’il avait enfreint les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Condamné à une amende…
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Changement d’usage des locaux d’habitation : enjeux et sanctions en matière de location touristique.
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été accusé par la ville de [Localité 5] de louer son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal a confirmé les accusations, condamnant M. [C] à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56161
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 2], qu’il a mis en location meublée touristique entre décembre 2017 et septembre 2023. La ville de [Localité 6] a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Paris le 23 mai 2024, en vertu des articles L. 324-1-1 et suivants du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56812
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 4] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations relatives à la location de meublés de tourisme. L’assignation en référé a été délivrée le 30 septembre 2024, et la Ville a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56812
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 4] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations relatives à la location de meublés de tourisme. L’assignation en référé a été délivrée le 30 septembre 2024, et la Ville a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57081
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Contexte de l’affaire M. [C] est propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6], qu’il a mis en location sur la plateforme Airbnb depuis décembre 2022. La ville de [Localité 5] a assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des infractions aux articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57081
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Contexte de l’affaire M. [C] est propriétaire d’un appartement à [Localité 6], qu’il a mis en location sur la plateforme Airbnb depuis décembre 2022. La ville de [Localité 5] a engagé une procédure contre lui, l’accusant de louer cet appartement pour de courtes durées sans autorisation, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2…
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Conflit de voisinage et droits de propriété : enjeux d’élagage et de représentation légale.
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Le litige concerne un bien immobilier acquis par [F] [L] et [O] [X] en avril 2017, adjacent à la propriété de [V] [M] et [S] [J]. Le conflit a surgi à propos des arbres dont certaines branches empiètent sur la propriété voisine. Le tribunal de Nantes a ordonné l’élagage des arbres, suivi d’une astreinte pour…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01317
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bien immobilier acquis par [F] [L] et [O] [X] en avril 2017, situé à [Localité 6]. Ce bien est adjacent à une propriété appartenant à [V] [M] et [S] [J] épouse [M]. Le conflit a émergé à propos des arbres sur la parcelle de [F] [L] et [O]…
