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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par Me Albert MARUANI BEYARD. Un jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, mais une erreur matérielle a été identifiée, condamnant à tort une personne non partie à l’instance. Le 25 novembre 2024, le juge Pierre GAREAU a…
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Usage des locaux d’habitation et obligations de déclaration en location touristique – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant la ville de Paris à Monsieur [S] [J] concernant l’usage d’un local à [Adresse 3]. La ville a demandé la constatation d’infractions et des amendes, arguant que le local était à usage d’habitation non autorisé. Monsieur [S] [J] a contesté ces accusations, affirmant que la…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] ont acquis une parcelle à [Adresse 7] en août 2018 pour y construire une maison. En mars 2019, Madame [O] a assigné Monsieur [Y] pour un trouble de voisinage. Le tribunal a ordonné une expertise, dont le rapport a été remis en juin 2022. En mars 2024, le tribunal a rejeté…
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Responsabilité du vendeur en cas de non-conformité – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention a révélé une oxydation anormale, entraînant l’immobilisation du véhicule. Une expertise a confirmé un kilométrage sous-évalué. M. [U] a alors assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] pour manquement à l’obligation de…
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Responsabilité du vendeur dans la cession de biens mobiliers – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
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Conséquences d’une procédure prolongée : péremption et abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Désistement et conséquences d’une procédure d’inscription en faux
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M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000…
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Accès et indivision : droits et obligations des propriétaires voisins
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Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
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Changement d’usage et amende civile : enjeux de la location meublée à Paris
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M. [L], propriétaire d’un appartement à Paris, a été assigné par la ville pour des infractions liées à l’usage de son bien. La ville a demandé une amende de 50.000 euros, se basant sur le code de la construction. M. [L] a contesté les accusations, arguant que la ville n’avait pas prouvé l’usage d’habitation de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 22/11049
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Contexte de l’Affaire M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale ancienne. Cette propriété s’étend sur un terrain de 12 560 m². Procédure Judiciaire Initiale Le 4 décembre 2020, M.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 21/04233
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Contexte de l’affaire [M] [T], propriétaire de terrains cadastrés A [Cadastre 20] et A [Cadastre 21] à [Localité 22], a effectué plusieurs donations de parcelles issues de la division de ces terrains. En 1994, il a donné des parcelles et a constitué une servitude de passage pour assurer leur accès à la voie publique. Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57022
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Contexte de l’affaire M. [L] est propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 1], classé comme lot de copropriété n° 24. La ville de Paris a engagé une procédure judiciaire contre lui, invoquant des infractions liées à l’usage de son bien immobilier. Assignation et demandes de la ville Par acte du 21 août 2024, la ville…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/55657
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Exposé du litige La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] et Madame [L] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris le 4 juillet 2024. Madame [L] [E] étant décédée le 26 septembre 1998, la ville a maintenu ses demandes à l’encontre de Madame [T] [W] lors de l’audience du 16 décembre 2024. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/55657
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Exposé du litige La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] et Madame [L] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris le 4 juillet 2024. Madame [L] [E] étant décédée le 26 septembre 1998, la ville a maintenu ses demandes à l’encontre de Madame [T] [W] lors de l’audience du 16 décembre 2024. La…
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Changement d’usage d’un local : amende et indemnités en jeu
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La ville de [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre la SCI de [Localité 8] pour infraction liée à l’usage d’un local. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, la ville a demandé la constatation de l’infraction et une amende de 50 000 €. Elle soutient que le local, à usage d’habitation, a été…
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Changement d’usage d’un local d’habitation : amende et conséquences financières.
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La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire le 4 juillet 2024, après le décès de Madame [L] [E]. La ville réclame une amende de 50 000 € et 2 000 € pour frais. Elle soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W] l’a loué…
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Changement d’usage d’un local d’habitation : amende et conséquences financières.
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La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire, après le décès de Madame [L] [E]. Elle réclame la constatation d’une infraction et une amende de 50 000 €, ainsi que 2 000 € pour frais. La ville soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/55272
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Contexte de l’affaire La ville de [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre la SCI de [Localité 8] par une assignation datée du 25 juillet 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. L’audience s’est tenue le 16 décembre 2024, où la ville a maintenu ses demandes, notamment la constatation d’une infraction et la condamnation…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Péremption d’instance et conséquences financières dans un contexte de liquidation judiciaire
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Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître…
