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Changement d’usage et amende : enjeux de la location meublée à Paris : Questions / Réponses juridiques
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M. [L], propriétaire d’un appartement à Paris, a été assigné par la ville pour des infractions liées à l’usage de son bien. La ville a demandé une amende de 50.000 euros, se basant sur le code de la construction. M. [L] a contesté les accusations, arguant que la ville n’avait pas prouvé l’usage d’habitation de…
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Changement d’usage d’un local : amende et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire le 4 juillet 2024, après le décès de Madame [L] [E]. La ville réclame une amende de 50 000 € et 2 000 € pour frais. Elle soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W] l’a loué…
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Changement d’usage d’un local : amende et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire, après le décès de Madame [L] [E]. Elle réclame la constatation d’une infraction et une amende de 50 000 €, ainsi que 2 000 € pour frais. La ville soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W]…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000…
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Accès et indivision : droits et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
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Changement d’usage d’un local : amende et indemnités : Questions / Réponses juridiques
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La ville de [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre la SCI de [Localité 8] pour infraction liée à l’usage d’un local. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, la ville a demandé la constatation de l’infraction et une amende de 50 000 €. Elle soutient que le local, à usage d’habitation, a été…
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Créance et voies de recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné la SAS ZBEAUTY à verser 7.521,99 euros à NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT. Suite à un commandement de saisie-vente, la SAS ZBEAUTY a contesté l’exécution le 15 avril 2024. Les audiences se sont tenues le 8 novembre 2024, et le jugement a été…
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Usurpation d’identité et contestation de signature – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
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Usurpation d’identité et contestation de signature – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Péremption d’instance et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître…
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Rupture contractuelle en période de crise : enjeux de responsabilité et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a réservé un séjour au Maroc, annulé le 1er juillet en raison de la pandémie. Malgré le remboursement de 16.220 euros par la S.A.S. Sarah Tours, les époux [V] ont assigné la société en justice. Le tribunal a accepté l’intervention de l’assureur Inter Partner Assistance, mais a déclaré…
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Locations touristiques : enjeux de conformité et sanctions financières – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que Madame [S] avait loué son…
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Locations touristiques : conformité et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, Madame [S] a contesté les amendes, proposant une réduction à…
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Changement d’usage des locaux : enjeux et sanctions en location touristique – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été assigné par la ville de [Localité 5] pour avoir loué son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022. Le tribunal a jugé qu’il avait enfreint les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Condamné à une amende…
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Changement d’usage des locaux : enjeux et sanctions en location touristique – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été accusé par la ville de [Localité 5] de louer son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal a confirmé les accusations, condamnant M. [C] à…
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Location meublée : conformité légale et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 2], a été assigné par la ville de [Localité 6] pour avoir loué son appartement meublé touristique au-delà de la limite légale de 120 jours par an. Le tribunal a constaté que M. [P] avait enfreint le code du tourisme entre 2020 et 2022, le condamnant à…
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Conflit de voisinage et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne un bien immobilier acquis par [F] [L] et [O] [X] en avril 2017, adjacent à la propriété de [V] [M] et [S] [J]. Le conflit a surgi à propos des arbres dont certaines branches empiètent sur la propriété voisine. Le tribunal de Nantes a ordonné l’élagage des arbres, suivi d’une astreinte pour…
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Nullité d’un commandement d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations…
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Responsabilité et prescription en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est en copropriété. M. [C] [P] et d’autres copropriétaires ont subi des dégâts des eaux entre 2007 et 2016. En septembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant des défauts d’entretien. En juin 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le…
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Location courte durée : enjeux et réglementation – Questions / Réponses juridiques
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La ville de Paris a assigné Mme [I] pour avoir loué son appartement sur Airbnb au-delà des 120 jours autorisés. Elle a été accusée d’avoir dépassé cette limite avec 245 nuitées en 2018 et d’autres années similaires. La ville soutient que l’annonce décrit un appartement entier, ce qui ne correspond pas à la définition d’une…
