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Droit du numérique : Sous-traitance Amazon : le préjudice en cas de rupture de contrat
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Droit du numérique : Ventes sur Amazon et eBay : attention à la TVA
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Droit du numérique : Violation de réseau de distribution sélective : l’affaire Amazon
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Violation de réseau de distribution sélective : l’affaire Amazon
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L’affaire opposant Beauté Prestige International (BPI) à Amazon soulève des questions déterminantes sur la violation des réseaux de distribution sélective. BPI, qui commercialise des parfums de luxe, a accusé Amazon de vendre ses produits sans autorisation, en contournant son réseau de distribution. En référé, BPI a demandé la cessation de ces ventes illicites. La cour…
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Sous-traitance Amazon : le préjudice en cas de rupture de contrat
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La rupture sans préavis d’un contrat de transport de marchandises avec Amazon entraîne un préjudice pour le sous-traitant, qui ne se limite pas à son chiffre d’affaires antérieur. Ce préjudice se mesure par la perte de marge brute durant la période de préavis non respectée, soit trois mois. Les coûts fixes engagés, tels que les…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Protection des salariés Amazon syndiqués
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Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Montélimar concernant le licenciement de M. [S] par la SA AMAZON FRANCE LOGISTIQUE. La cour a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et que l’employeur n’avait pas violé le statut protecteur dont…
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Droit à commission du salarié
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Un salarié peut percevoir une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable, cette dernière pouvant inclure un commissionnement basé sur le chiffre d’affaires qu’il génère. Dans le cas présent, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été établi et qu’aucun plan de commissionnement n’ait été défini, le salarié a prouvé qu’il avait perçu des commissions…
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Le licenciement verbal est sans cause réelle et sérieuse
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Le licenciement verbal est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1232-2 du code du travail. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, et toute notification de licenciement oral est illégale. Dans l’affaire opposant la SAS Les Ducs de Gascogne à Mme [W] [R], la cour a constaté que…
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Abus de référencement naturel par Amazon ?
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2023
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La rupture sans préavis d’un contrat de transport de marchandises avec Amazon entraîne un préjudice pour le sous-traitant, qui ne se limite pas à son chiffre d’affaires antérieur. Ce préjudice se mesure par la perte de marge brute durant la période de préavis non respectée, soit trois mois. Les coûts fixes engagés, tels que les…
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Cour de cassation, 11 janvier 2023
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L’affaire opposant Beauté Prestige International (BPI) à Amazon soulève des questions déterminantes sur la violation des réseaux de distribution sélective. BPI, qui commercialise des parfums de luxe, a accusé Amazon de vendre ses produits sans autorisation, en contournant son réseau de distribution. En référé, BPI a demandé la cessation de ces ventes illicites. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Amazon c/ Amazony
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La dénomination AMAZONY ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société AMAZON. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Covid 19 en entreprise : quelles sont les mesures concrètes à prendre ?
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L’affaire Amazon est riche d’enseignements sur les mesures à adopter par l’employeur en contexte Covid-19. La sortie de l’état d’urgence sanitaire ne dispense pas l’employeur de son obligation d’assurer la « sécurité virale » de ses salariés. En effet, l’insuffisance des mesures prises pourra constituer une violation des articles L. 4121-1 et suivants du code…
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Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
