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Modèle de Contrat de Contremaître – Affichage publicitaire à télécharger
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Le contrat de contremaître est essentiel pour toute entreprise d’affichage publicitaire. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, clarifie les responsabilités et obligations des parties, favorisant une collaboration efficace. En choisissant ce modèle, vous gagnez du temps tout en garantissant la couverture des aspects juridiques. Facilement modifiable, il s’adapte à vos besoins spécifiques, que vous soyez une…
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Modèle de Contrat d’affichage publicitaire à télécharger
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Le contrat d’affichage publicitaire est essentiel pour toute entreprise désireuse de promouvoir ses produits. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conçu pour répondre aux besoins des professionnels. Ce document, à jour et modifiable, permet de formaliser les accords avec les partenaires publicitaires, définissant clairement les Droits et obligations de chaque partie. En utilisant…
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De nouvelles surfaces publicitaires maximales – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 introduit de nouvelles surfaces maximales pour les publicités et enseignes, dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure. La surface unitaire maximale des publicités est désormais fixée à 10,50 mètres carrés, contre 12 mètres carrés auparavant. Pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants,…
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Publicité en mer : de nouvelles sanctions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 encadre la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il prohibe la publicité lumineuse et impose des restrictions sur la publicité non lumineuse, notamment en limitant la surface autorisée à 4 m² sur les navires. Des exceptions sont prévues pour les activités nautiques…
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Régime des préenseignes publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Le régime des préenseignes publicitaires, établi par la loi ENE et le décret de 2012, vise à protéger le cadre de vie tout en respectant la liberté d’expression et le commerce. En principe, la publicité est interdite hors agglomération, mais des préenseignes dérogatoires sont autorisées pour certaines activités, notamment celles liées aux produits du terroir…
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Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur le secteur du Display publicitaire, ciblant particulièrement les géants Google et Facebook. Contrairement au Search, le Display concerne les bannières publicitaires intégrées aux sites. Ces entreprises bénéficient d’avantages concurrentiels notables, tels qu’une forte popularité et des capacités de ciblage publicitaire inégalées grâce à la collecte de…
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Taxe locale sur la publicité extérieure – Questions / Réponses juridiques
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
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Taxe locale sur la publicité extérieure : nouvelle faille à exploiter – Questions / Réponses juridiques.
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et…
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Terme du contrat de location de panneau publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne…
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Statut particulier des publicités sur toiture – Questions / Réponses juridiques.
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Un exploitant de centre de loisirs a installé un panneau publicitaire de 2 m par 6 m sur la toiture de son bungalow. Le préfet, par un arrêté du 29 mars 2013, l’a mis en demeure de se conformer à l’article R. 581-62 du code de l’environnement, qui limite la hauteur des panneaux à 0,50…
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Retrait d’affiches publicitaires politisées – Questions / Réponses juridiques
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Résiliation du contrat d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring – Questions / Réponses juridiques.
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La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit,…
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Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue – Questions / Réponses juridiques.
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Une régie publicitaire peut exercer des activités de vendeur d’espaces publicitaires. Dans une affaire, un annonceur a tenté de faire annuler un bon de commande en raison d’un prétendu non-respect de la loi Sapin. Cependant, le tribunal a jugé que la régie, agissant en tant que vendeur d’espace, n’était pas soumise aux exigences de cette…
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Publicité sur les trottoirs : où en est-on ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’expérimentation de marquages publicitaires sur les trottoirs, instaurée par le décret n° 2017-1743, a suscité des controverses. Initialement prévue dans plusieurs agglomérations, elle a été suspendue à Bordeaux et Nantes en raison de l’opposition des municipalités. Le Premier ministre Édouard Philippe a reconnu un manque de concertation préalable. Les marquages devaient respecter des normes environnementales…
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Publicité Toyota sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
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Publicité lumineuse et sécurité routière : les conditions de l’interdiction – Questions / Réponses juridiques.
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La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
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Publicité aux abords des édifices historiques – Questions / Réponses juridiques.
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Publicité à risque pour la sécurité routière – Questions / Réponses juridiques
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La sécurité routière est compromise par certains dispositifs publicitaires, notamment ceux à images animées et vidéo. Le préfet de la Loire a refusé l’installation d’un tel panneau à un carrefour, arguant qu’il réduirait l’efficacité de la signalisation et éblouirait les usagers. Cependant, cette décision a été jugée erronée, tenant compte de la configuration du lieu…
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Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
