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Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 30 septembre 2005 modifie l’arrêté du 31 décembre 1992 concernant les caractéristiques des affichettes publicitaires en faveur du tabac dans les débits de tabac. Ce texte vise à encadrer la publicité pour le tabac, en précisant les normes d’affichage afin de limiter l’exposition du public, notamment des jeunes, à des messages pro-tabac. Les…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens – Questions / Réponses juridiques
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur l’origine d’une huile d’olive – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
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Publicité mensongère : Les dangers de l’affichage trompeur des prix – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le prix affiché d’un produit, jamais pratiqué, induit le consommateur en erreur. Ce prix, censé refléter la qualité et la valeur marchande, crée une illusion de bonne affaire, privant le client de la capacité d’évaluer la réalité du rabais proposé. En effet, une ristourne ou un bon de réduction,…
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Publicité illicite en faveur de l’alcool : condamnation confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à des affiches du whisky William Lawson’s dans le métro parisien. Bien que la représentation d’une bouteille soit autorisée, la mention « William Lawson’s trop Ecossais pour vous ? » évoque la virilité, ce qui ne correspond pas aux informations permises…
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Publicité comparative : UCAR condamné pour mensonge par omission – Questions / Réponses juridiques.
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Une campagne de publicité comparative entre UCAR et ADA a été jugée illicite par la Cour d’appel de Paris. Bien que la comparaison des prix soit pertinente pour le type de véhicule et le kilométrage, elle ne l’était pas pour le lieu et le jour de location. En effet, il était impossible de louer un…
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Obligations des professionnels de la publicité – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire impliquant la pose de panneaux publicitaires, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui avait écarté l’appel en garantie d’un sous-traitant. Ce dernier n’avait pas précisé à son propre sous-traitant l’usage des autocollants, laissant place à une ambiguïté quant à leur installation. La Cour a souligné que,…
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Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ? Questions / Réponses juridiques.
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les pratiques mensongères – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Délit de publicité trompeuse : l’affaire M. X et l’Association de défense des victimes – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M. X. pour pratiques mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Affichage publicitaire et infractions au Code de l’environnement – Questions / Réponses juridiques.
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Affichage sur les bâches publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques en cours de restauration. Cette mesure autorise une publicité temporaire, à condition que les revenus soient consacrés à la rénovation et que l’affichage ne dépasse pas 50 % de la surface de la bâche. Ce dispositif, distinct des règles du…
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Affichage en entreprise : Validité de l’information syndicale par publicité – Questions / Réponses juridiques.
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Affichage publicitaire : responsabilité des sous-traitants en cas de défaillance – Questions / Réponses juridiques.
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Une société a confié la pose de 144 panneaux publicitaires à un sous-traitant, qui a lui-même sous-traité une partie des travaux. Suite au décollement des publicités, le maître de l’ouvrage a assigné le prestataire en réparation. Ce dernier a appelé en garantie son sous-traitant, mais la cour d’appel a rejeté cette demande, arguant que le…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
