-
Retrait d’inscription au rôle : Questions / Réponses juridiques
·
Les parties comparantes ont demandé le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/01179, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025 à [Localité 3], entraînant le retrait de l’affaire. Une copie de cette décision a été remise aux avocats des parties le même jour.…
-
Jonction des instances : Questions / Réponses juridiques
·
La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile justifient les actions entreprises. Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/03314 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIQ avec le N°…
-
Retrait de dossier : conditions et procédures : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette décision permet une pause dans la procédure judiciaire en cours. Il est précisé que l’affaire pourra être réinscrite sur demande des parties, sauf en cas de péremption de l’instance. L’ordonnance a été rendue…
-
Jonction des instances : Questions / Réponses juridiques
·
La demande a été soumise pour examiner la jonction de plusieurs instances judiciaires, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné de joindre les instances N° RG 23/04375 et N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALC au N° RG 22-13651. L’affaire sera désormais suivie sous ce seul numéro. La décision a…
-
Jonction des instances : Questions / Réponses juridiques
·
Le contexte juridique de la procédure en cours repose sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. La jonction des instances RG 24/05946 et Portalis DBVB-V-B7I-BM73V a été ordonnée, les réunissant sous le numéro unique RG 24/5942. L’acte a été réalisé à [Localité 3] le 21 janvier 2025, et il a…
-
Radiation sans timbre fiscal : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants, représentés par Me Cécile ROBERT. L’intimée, la S.E.L.A.R.L. JSA, est représentée par Maître [O] [B], liquidateur judiciaire de HEPHATEC, assisté de Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE. L’affaire a été marquée par l’absence de réponse des appelants, qui n’ont pas fourni le timbre fiscal requis malgré…
-
Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
-
Retrait d’une procédure par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre de la procédure en instance d’appel N° RG 19/02831, les parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle de la cour. La cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Cette décision repose sur les articles 382 et 383, qui encadrent…
-
Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
-
Radiation pour non:respect des formalités : Questions / Réponses juridiques
·
La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, immatriculée aux Pays-Bas, possède une succursale en France sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance. Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU et Me Damien WAMBERGUE, l’appelante se trouve en litige avec plusieurs intimées, dont la S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE. Des irrégularités dans les formalités…
-
Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
-
Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
-
Jonction des instances – Questions / Réponses juridiques
·
La demande de jonction d’instances a été acceptée, unifiant les affaires sous le numéro RG 24/7145. Cette décision, fondée sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, vise à optimiser l’administration de la justice. L’ordonnance a été émise à [Localité 3] le 13 janvier 2025, et une notification a été envoyée…
-
Radiation pour défaut de mise en cause – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [B], appelant, est représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, tandis que la S.A.S. FRANCE-B, intimée, est défendue par Me Romain GARCIA. Le jugement initial, rendu le 17 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Toulouse, a été contesté par M. [N] [B] par un appel interjeté le 23 décembre 2022. Lors…
-
Jonction des instances : Questions / Réponses juridiques
·
La demande a été soumise pour examen, entraînant une procédure judiciaire. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués. Il a été ordonné de joindre les instances N° RG 24/13189 et N° RG 24/13313, qui seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/13313. L’acte a été rédigé à…
-
Jonction d’instances : Questions / Réponses juridiques
·
La demande de jonction d’instances a été acceptée, regroupant plusieurs affaires pour une gestion plus efficace. Cette décision, fondée sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, vise à optimiser l’administration de la justice. Les affaires concernées, identifiées par les numéros RG 24/07658 et Portalis DBVB-V-B7I-BNHR5, seront désormais suivies sous le…
-
Jonction des instances – Questions / Réponses juridiques
·
La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités pour justifier les décisions prises. Il a été ordonné la jonction des instances RG 24/07927 et Portalis DBVB-V-B7I-BNIS3 avec…
-
Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [O] [X] épouse [B] a interjeté appel d’une ordonnance du 25 janvier 2023, qui a constaté une irrecevabilité manifeste. Malgré une convocation régulière pour l’audience du 19 novembre 2024, Mme [X] n’était ni présente ni représentée. La convocation, remise le 10 juin 2024 par le procureur général près la cour de Bejaia, lui laissait…
-
Jonction des instances – Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 janvier 2025, à [Localité 3], la jonction des instances 24/13921 et 24/13689 a été ordonnée, permettant de traiter ces affaires ensemble sous le numéro unique 24/13689. Cette décision, fondée sur les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, marque une étape significative dans le suivi des procédures. Le document a été…
-
Jonction des instances : unification des dossiers – Questions / Réponses juridiques
·
La jonction des instances, ordonnée par les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, regroupe les affaires RG 24/14049 et Portalis DBVB-V-B7I-BN7UW sous le numéro unique 24/11623. Cette décision, prise à [Localité 3] le 10 janvier 2025, vise à simplifier le traitement des dossiers en cours. Elle a été signée par le greffier…
