adaptation audiovisuelle

La société YOMAD EDITIONS a accusé les sociétés FRANCE 3 CINEMA et REZO PRODUCTIONS de contrefaçon pour le film « Zaïna, cavalière de l’Atlas », prétendant qu’il empruntait au roman « Zaïna et le fils du vent ». Cependant, le tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que les thèmes du roman, tels que la victoire…

La distinction entre adaptation et suite d’une œuvre audiovisuelle est déterminante. Une adaptation implique la reprise d’une œuvre sous une nouvelle forme, tandis qu’une suite prolonge l’œuvre originale. Dans le cas de « La Taupe 2 », le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de lien suffisant avec « La Taupe » pour la qualifier d’adaptation, car il n’y…

Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…

Conformément à l’ARCEPicle L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…

La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…

L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…

L’auteur d’un contrat d’adaptation audiovisuelle engage sa responsabilité en cas de non-remise de son manuscrit dans les délais impartis, après mise en demeure. En cas de manquement, le contrat peut être résilié, et l’auteur doit restituer les avances perçues. Des délais de paiement peuvent être accordés si l’auteur justifie de difficultés financières. Selon le contrat,…

l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les auteurs d’une œuvre originale, lorsqu’elle est adaptée en œuvre audiovisuelle, sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre nouvelle. Ainsi, l’auteur d’un livre adapté au cinéma jouit d’un statut équivalent à celui des créateurs du film. Cependant, cette disposition ne permet pas à l’auteur ou à…

Lorsqu’un auteur cède ses droits d’adaptation audiovisuelle, il devient automatiquement coauteur de l’œuvre audiovisuelle, selon l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre dérivée. Cependant, cela ne leur permet pas de céder des droits appartenant à d’autres, notamment ceux liés…

Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est adaptée d’une œuvre préexistante protégée, les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme des co-auteurs au sens de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection vise à garantir le droit moral de l’auteur originel, lui permettant de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cependant, cela ne le…

L’auteur du livre *Le Sorcier de l’Elysée* a obtenu la condamnation de France Télévisions pour adaptation audiovisuelle illicite de son œuvre dans un documentaire. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illégale. Le documentaire, d’une durée de 1h17, présente des analyses sur les stratégies de communication politique de…

Lorsqu’un scénario est enregistré à la SGDL en tant qu’œuvre collaborative, toute adaptation audiovisuelle nécessite l’accord de tous les coauteurs. L’exploitation par un seul coauteur, sans le consentement des autres, constitue une contrefaçon selon l’ARCEPicle L 113-3 du Code de Propriété Intellectuelle. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Paris le 20 février 2008,…

La cession des droits d’adaptation audiovisuelle sur un scénario, même limitée dans le temps, peut perdurer si un nouveau scénario est élaboré à partir du premier. Cela permet l’exploitation continue du film, notamment en DVD, malgré l’expiration des contrats de cession. Le scénario final est considéré comme une œuvre composite, intégrant le scénario initial. Deux…

La Cour de cassation a statué que les juges du fond ne peuvent annuler une clause d’un contrat d’adaptation audiovisuelle, même si celle-ci dispense l’éditeur de demander l’autorisation de l’auteur pour adapter des œuvres musicales. Cette clause ne constitue pas une aliénation du droit moral de l’auteur, qui peut toujours l’exercer si l’exploitation de l’œuvre…