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Google Ads : interdiction des publicités « sensationnelles » – Questions / Réponses juridiques
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À partir du 15 juillet 2020, Google Ads interdit les publicités « sensationnelles » et les « pièges à clics ». Ces annonces, qui promettent des révélations incroyables ou exploitent des émotions fortes pour inciter à l’action, ne seront plus tolérées. Les nouvelles règles visent à éliminer les contenus trompeurs, tels que ceux utilisant des images choquantes ou des…
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Google Ads : interdiction des publicités « sensationnelles » – Questions / Réponses juridiques
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À partir du 15 juillet 2020, Google Ads interdit les publicités « pièges à clics », qui utilisent des stratégies sensationnalistes pour générer du trafic. Cette nouvelle règle vise à éliminer les annonces prétendant révéler des secrets ou utilisant des messages incitatifs tels que « Cliquez ici pour le découvrir ». De plus, les publicités exploitant des événements tragiques…
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Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2020, Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser 1 million d’euros pour abus de position dominante. La société avait mis en place une règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, justifiée par des plaintes de consommateurs, mais sans preuves tangibles. Le tribunal a noté…
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Ad Words exclut les services d’appels surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion…
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Réservation de la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques.
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Google Ads : il est légal de réserver la marque d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads peut engendrer un risque de confusion. Cependant, ce risque n’est pas automatique et doit être prouvé. Dans une affaire, un concurrent a acheté le nom « Hinthunt » sans créer de confusion pour les consommateurs, car le lien vers son…
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Mots génériques sur Adwords – Questions / Réponses juridiques
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L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise,…
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Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante – Questions / Réponses juridiques
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante – Questions / Réponses juridiques
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Condamnation de Google pour Contrefaçon de Marque dans les Liens Promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés Promovacances et Karavel ont obtenu gain de cause contre Google pour contrefaçon de marque liée aux liens promotionnels Adwords. En effet, la recherche des marques sur Google affichait des liens commerciaux vers des concurrents, portant atteinte aux droits des titulaires. Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle de Google, qui n’a pas contrôlé…
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Conflit de Compétence : Ubiqus contre Pro Memoria sur Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Ubiqus à Pro Memoria, la société Ubiqus a intenté une action en justice contre Pro Memoria pour avoir référencé ses services via Google AdWords en utilisant le mot clé « Ubiqus ». Google, appelée en intervention, a contesté la compétence du tribunal, arguant que les conditions générales d’AdWords stipulent une attribution de compétence aux…
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Contrefaçon de marques par liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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La Société MESURE 2000 a été reconnue coupable de contrefaçon de marques pour avoir référencé les termes METRIX et MULTIMETRIX sur Google, afin de promouvoir son site en tête des résultats. Cette action a porté préjudice à la Société CHAUVIN-ARNOUX, détentrice des marques concernées. Le tribunal a ainsi affirmé que l’utilisation de liens promotionnels, sans…
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Contrefaçon de Marque : Décision du TGI de Paris sur les Liens Adwords – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, le TGI de Paris a statué sur la contrefaçon de marque concernant la société PHOTO SERVICE. Cette dernière contestait l’utilisation du terme « Photo Service » par la société BILDERSERVICE.DE Gmbh dans le cadre du programme Adwords, arguant que cela nuisait à sa marque. Le tribunal a constaté que, bien que le lien…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels non contrôlés – Questions / Réponses juridiques
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M. C, propriétaire de « rencontres2000.com », a constaté l’affichage de liens promotionnels pour Meetic lors de recherches sur Google. Après avoir saisi le TGI de Paris, il a obtenu la condamnation de Google pour ne pas avoir contrôlé les mots clés associés à sa marque. Les juges ont estimé que Google devait mettre en place une…
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Contrefaçon de marque : l’affaire 2xMoinsCher.com et AdWords – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire 2xMoinsCher.com illustre la problématique de la contrefaçon de marque dans le cadre des campagnes publicitaires en ligne. La société TROKERS S.A., exploitant de la marque, a poursuivi M.K pour avoir utilisé le mot clé « 2xMoinsCher » sur AdWords, en connaissance de la notoriété de la marque. Le tribunal a jugé que cette utilisation constituait une…
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Condamnation de Google et OLFO pour contrefaçon de marque dans le cadre d’AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google et OLFO à verser 20 000 euros à One Tel pour contrefaçon de marque. Dans le cadre d’AdWords, OLFO avait utilisé le terme « Onetel » pour des liens publicitaires en faveur de Neuf Telecom. Les juges ont estimé que Google ne pouvait pas être considéré…
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Réservation de la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques.
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Google Ads : il est légal de réserver la marque d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads peut engendrer un risque de confusion. Cependant, ce risque n’est pas automatique et doit être prouvé. Dans une affaire, l’achat du nom « Hinthunt » par un concurrent n’a pas créé de confusion pour un consommateur moyen, car le lien…
