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Réservation de la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions
La Rédaction juridique
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Cour de cassation, 18 octobre 2023
La Rédaction juridique
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Cour de cassation, 18 octobre 2023
La Rédaction juridique
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros
La Rédaction juridique
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En mars 2020, Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser 1 million d’euros pour abus de position dominante. La société avait mis en place une règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, justifiée par des plaintes de consommateurs, mais sans preuves tangibles. Le tribunal a noté…
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Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante
La Rédaction juridique
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale
La Rédaction juridique
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Cour d’Appel de Colmar, 18 décembre 2020
La Rédaction juridique
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Cour d’Appel de Colmar, 18 décembre 2020
La Rédaction juridique
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Google Ads : il est légal de réserver la marque d’un concurrent
La Rédaction juridique
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Le fait pour une société d’utiliser, sous la forme de mots-clés employés dans le cadre d’un service de référencement, la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent peut générer un risque de confusion fautif. Toutefois, le risque de confusion ne découle pas ipso facto de l’emploi à titre de mot-clé du nom commercial…
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Google Ads : il est légal de réserver la marque d’un concurrent
La Rédaction juridique
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L’utilisation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads peut engendrer un risque de confusion. Cependant, ce risque n’est pas automatique et doit être prouvé. Dans une affaire, un concurrent a acheté le nom « Hinthunt » sans créer de confusion pour les consommateurs, car le lien vers son…
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Google Ads, 15 juillet 2020
La Rédaction juridique
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À partir du 15 juillet 2020, Google Ads interdit les publicités « pièges à clics », qui utilisent des stratégies sensationnalistes pour générer du trafic. Cette nouvelle règle vise à éliminer les annonces prétendant révéler des secrets ou utilisant des messages incitatifs tels que « Cliquez ici pour le découvrir ». De plus, les publicités exploitant des événements tragiques…
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Google Ads : interdiction des publicités « sensationnelles »
La Rédaction juridique
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À partir du 15 juillet 2020, Google Ads interdit les publicités « pièges à clics », qui utilisent des stratégies sensationnalistes pour générer du trafic. Cette nouvelle règle vise à éliminer les annonces prétendant révéler des secrets ou utilisant des messages incitatifs tels que « Cliquez ici pour le découvrir ». De plus, les publicités exploitant des événements tragiques…
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Ad Words exclut les services d’appels surtaxés
La Rédaction juridique
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La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion…
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Tribunal de commerce, 30 avril 2020
La Rédaction juridique
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La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion…
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Tribunal de commerce, 30 avril 2020
La Rédaction juridique
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La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2020
La Rédaction juridique
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En mars 2020, Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser 1 million d’euros pour abus de position dominante. La société avait mis en place une règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, justifiée par des plaintes de consommateurs, mais sans preuves tangibles. Le tribunal a noté…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2020
La Rédaction juridique
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L’utilisation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads peut engendrer un risque de confusion. Cependant, ce risque n’est pas automatique et doit être prouvé. Dans une affaire, l’achat du nom « Hinthunt » par un concurrent n’a pas créé de confusion pour un consommateur moyen, car le lien…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2020
La Rédaction juridique
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L’utilisation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads peut engendrer un risque de confusion. Cependant, ce risque n’est pas automatique et doit être prouvé. Dans une affaire, un concurrent a acheté le nom « Hinthunt » sans créer de confusion pour les consommateurs, car le lien vers son…
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Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019
La Rédaction juridique
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Mots génériques sur Adwords
La Rédaction juridique
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L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise,…
