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Désistement d’appel et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024. Cependant, le 04 novembre 2024, ils ont déclaré se désister de leur appel, représentés par leur avocat, Maître Patricia CHARMEY. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, permettant…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2020, Madame [H] [U] a contesté une mise en demeure devant le tribunal judiciaire de Rodez, qui a constaté l’absence de titre exécutoire pour des retenues sur ses sommes dues. Le tribunal a ordonné le versement des montants facturés, sous astreinte, et a débouté les autres demandes. Le 26 février 2020, la…
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Désistement et acquiescement : conséquences en appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties…
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Désistement et acquiescement : conséquences en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. En appel, elle a décidé de se désister, ce que l’URSSAF a accepté. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial. La…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties…
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Désistement et acquiescement : conséquences en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. Après avoir interjeté appel, elle a décidé de se désister de celui-ci, ce qui a été accepté par l’URSSAF. Ce désistement, sans réserves, a conduit à l’extinction de l’instance. Selon le code…
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Désistement d’appel et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance du 4 octobre 2024 dans un litige contre la SARL ATB AUTOMOBILES et Monsieur [H] [Y]. Le 26 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que soit statué sur les dépens. Les intimés n’ayant pas constitué de défense, la cour a constaté le désistement,…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, incluant des majorations de retard. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte tout en lui accordant des dommages-intérêts de 300 euros pour préjudice moral. Mme [E]…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, couvrant la période de 2018 à 2019. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte le 21 septembre 2023, tout en condamnant l’URSSAF à verser 300 euros…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’encontre de M. [P] [H] et Mme [O] [X]. Ces derniers ont interjeté appel le 18 septembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, ils ont notifié leur désistement, qui a été jugé parfait,…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux, daté du 02 février 2024. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Le 10 décembre 2024, l’appelante a signifié son désistement, accepté par l’intimée, la S.A. TRIANGLE 7, représentée par Me Florence WIART. La…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François Battle, Monsieur [L] [D] a interjeté appel, mais le 15 janvier 2025, il a informé le greffe de son désistement, accepté par…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François BATTLE, Monsieur [Z] [G] a interjeté appel, mais le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister, une décision acceptée par la S.A.S.…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Monsieur [Z] [G], par l’intermédiaire de son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel. Cependant, le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
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Reconnaissance d’une pathologie : Questions / Réponses juridiques
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Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai…
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Désistement et acquiescement : conséquences et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la maladie professionnelle de M. [Z], une vascularite due à l’exposition à la silice. Le 20 octobre 2023, [W] a interjeté appel, mais lors de l’audience du 19 novembre 2024, a notifié son désistement, accepté par…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12…
