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Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
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La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
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Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
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La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
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Désistement et frais de procédure : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Suite au décès de M. [D] [X] [V] en 2020, M. [H] [V] a été désigné légataire universel par testament. Il a également hérité de plusieurs contrats d’assurance-vie. Face à l’inaction de la société d’assurance, il a saisi le tribunal de METZ. Le 14 février 2023, M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE,…
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Désistement et contestation des honoraires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [V] épouse [U] a contesté des honoraires de 1 200 euros facturés par la SCP LLM. Le bâtonnier a confirmé ce montant, ajoutant 16 euros pour la taxation, et a ordonné le paiement de 550 euros. La SCP LLM a formé un recours, mais le 10 septembre 2024, Madame [W] [V] a informé…
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Suspension et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2024, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a prononcé une suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. En réponse, M. [D] a déposé un recours le 12 juillet. Cependant, le 16 octobre, son conseil a notifié un désistement d’instance. Lors de l’audience du 17…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Désistement d’appel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été…
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Transmission des droits et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. En conséquence, l’instance n° RG 24/09223, opposant Monsieur [T] [O] à Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C], a été déclarée éteinte, conformément à l’article 384 du Code de procédure…
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Extinction de l’instance suite au décès : Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. Les consorts [C], cités par actes, n’ont pas comparu. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint par le décès d’une partie, entraînant l’extinction de l’instance n° RG 24/09223. Le Juge…
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Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement d’appel : Conséquences | Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses…
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Désistement d’appel : accord des parties et acquiescement au jugement – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Désistement d’appel : mise au point procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
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Cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 23/01525
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 23/01525
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses…
