-
Compétence du juge en astreinte : Questions / Réponses juridiques
·
La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
-
Compétence du juge en astreinte : Questions / Réponses juridiques
·
La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
-
Préemption et cession de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
·
Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré un droit de préemption sur les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. La société KPA Exotiques a notifié la cession de son bail commercial le 26 octobre 2021. Le 13 décembre, la commune a décidé de préempter ce bail pour 10.000 euros. Malgré un recours gracieux…
-
Gestion financière d’une copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
-
Frais du procès : Questions / Réponses juridiques
·
La société Pivot Point International, spécialisée dans l’éducation pour les professionnels de la coiffure, a engagé des actions judiciaires contre Enosis Distribution et l’AIFC pour contrefaçon. En avril 2018, HBD et l’AIFC avaient déjà été condamnés pour des violations de droits d’auteur. En janvier 2024, Pivot Point et Préparation Pédagogie Formation ont assigné Enosis Distribution,…
-
Les conditions de la procédure abusive
·
La seule circonstance que le demandeur à l’action soit débouté de sa demande n’est pas de nature à faire dégénérer leur action en abus ; le défendeur doit toujours démontrer un préjudice distinct des frais engagés pour sa défense, lesquels sont déjà indemnisés au titre des frais non compris dans les dépens. L’article 1240 du…
-
Accès aux propriétés voisines : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
·
La SCCV Foch a lancé un projet immobilier à [Localité 6], comprenant 65 logements et un local commercial, avec un permis de construire obtenu le 25 janvier 2022. Le 22 novembre 2023, elle a sollicité l’accord du syndicat des copropriétaires voisin pour des travaux de démolition, mais a essuyé un refus le 6 décembre. Après…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu son jugement concernant la demande d’indemnisation de Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] contre Air Algérie. Les requérants, dont le vol AH 1075 a subi un retard de 8h30, ont obtenu 800 euros d’indemnisation forfaitaire, conformément au règlement CE n° 261/2004. Cependant, leur…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [Y] [N], lui accordant 400 euros d’indemnisation pour le retard de 5 heures et 52 minutes de son vol AH 1079. La société Air Algérie, absente lors de l’audience, a été jugée responsable de ce retard sans justification valable. Bien que la requérante ait…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de plus de 5 heures le 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros pour ce retard, ainsi que 150 euros pour résistance abusive et 500 euros pour frais de justice.…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [Y] [N] dans sa demande d’indemnisation contre la société Air Algérie, suite au retard de plus de 5 heures du vol AH 1079. Il a condamné la compagnie à verser 400 euros pour le retard, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance…
-
Retard de vol : enjeux d’indemnisation et responsabilité du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques.
·
Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Les plaignants, représentant leurs enfants mineurs, estiment que la compagnie a manqué à ses obligations contractuelles. Ils réclament 1200…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 500 euros pour frais de justice. Le vol AH 1075, prévu le 15 mai 2023, a…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [C] [J] a introduit une requête le 2 octobre 2023 contre Air Algérie pour un retard de 8h30 sur le vol AH 1075 du 15 mai 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros pour frais de justice. Le tribunal a reconnu son droit à l’indemnisation forfaitaire, la…
-
Indemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], leur accordant 800 euros d’indemnisation pour l’annulation de leur vol AH 1079 par la société Air Algérie. Les requérants avaient prouvé l’annulation sans que la compagnie ne justifie d’une information préalable ou de circonstances extraordinaires. Toutefois, leur…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs. Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 500 euros pour frais de justice. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était…
-
Indemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants ont prouvé leur droit à indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Toutefois, leur demande…
-
Propriété mobilière et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [F] est décédé, laissant pour héritières Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P]…
-
Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de payer 600…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [S] [F] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 4h55. En vertu du règlement CE n° 261/2004, elle réclame 400 euros pour le retard, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros pour frais de justice. Le…
