-
Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
·
Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
-
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
·
Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrefaçon de marque viticole
·
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Congés payés : la responsabilité de l’employeur
·
Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du 4 novembre 2003, concernant Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Congés payés : la responsabilité de l’employeur
·
L’employeur a la responsabilité d’assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit aux congés payés, conformément à la directive 2003/88/UE. En cas de contestation, il doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires. Dans une affaire récente, un employeur a proposé de régler des congés non pris par une prime exceptionnelle de 850 euros, sans…
-
Contrefaçon de marque viticole
·
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2019
·
Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En…
-
Cour de cassation, 7 mai 2019
·
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas…
-
Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
·
Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
-
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
·
Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne présente pas une qualité suffisante. Dans cette affaire, les ayants droit d’Antoniucci Volti, sculpteur français ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
·
Dans l’affaire Antoniucci Volti, les ayants droit du sculpteur défunt ont légitimement refusé un moulage en raison de sa qualité insuffisante. Selon l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l’auteur se transmet à ses héritiers, leur conférant le pouvoir de contrôler la reproduction de l’œuvre. Le moulage contesté présentait…
-
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
·
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
·
La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de demander son intégration dans les effectifs de l’employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir obtenu cette requalification. L’employeur peut, en défense, plaider pour un emploi à temps partiel afin de limiter l’indemnisation. Il est essentiel…
-
Anne Hidalgo c/ El Mundo
·
Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
-
Anne Hidalgo c/ El Mundo
·
Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
-
Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus
·
Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre du droit d’auteur. La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus
·
La CJUE a statué que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur. Cette décision repose sur le fait que la notion d’« œuvre » nécessite une expression identifiable et objective, ce qui est impossible pour une saveur, intrinsèquement subjective et variable selon les individus. Les…
-
Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
·
La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par la question de l’abus de CDD d’usage. La CJUE est venue rappeler par son arrêt Sciotto (C-331/17, 25/10/2018), que les travailleurs du secteur ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
·
L’arrêt Sciotto de la CJUE rappelle que les travailleurs des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent être exclus de la protection contre l’abus des CDD. Une danseuse de ballet, engagée sous plusieurs CDD, peut demander la requalification de ses contrats en CDI. La réglementation italienne, qui ne fixe aucune limite sur la durée ou le…
-
CJUE, 13 novembre 2018
·
La CJUE a statué que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur. Cette décision repose sur le fait que la notion d’« œuvre » nécessite une expression identifiable et objective, ce qui est impossible pour une saveur, intrinsèquement subjective et variable selon les individus. Les…
