Suspension de l’instance pour règlement amiable

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Suspension de l’instance pour règlement amiable
La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée aux torts d’une des parties en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, qui doit libérer les lieux dans un délai imparti, sous peine d’expulsion forcée. De plus, le locataire peut être condamné à verser une indemnité d’occupation au bailleur, calculée sur la base du dernier loyer en cours, jusqu’à la restitution des lieux.

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