Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle a été conclue, et Mme [B] [I] a assigné la SAS devant le conseil de prud’hommes. Le 6 mai 2024, la SAS a été condamnée à verser des sommes dues, mais a interjeté appel, contestant la décision et la convention collective.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la convention collective dans le contrat de travail de Mme [B] [I] ?

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail de Mme [B] [I] est celle des « médico sociaux ». Selon l’article L. 2221-1 du Code du travail, les conventions collectives ont pour but de déterminer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés.

L’article L. 2232-1 précise que les conventions collectives s’appliquent aux employeurs et aux salariés qui y adhèrent. Dans ce cas, la SAS Les P’tits’Nounettes a affirmé qu’elle n’était pas adhérente à cette convention, ce qui soulève la question de son application.

Il est également important de noter que l’article L. 2261-1 du Code du travail stipule que les conventions collectives étendues s’appliquent à tous les employeurs et salariés d’une branche d’activité, même ceux qui n’ont pas adhéré. Cependant, la convention en question n’est pas étendue, ce qui pourrait limiter son application à la seule entreprise qui y a adhéré.

Ainsi, la mention de la convention collective dans le contrat de travail de Mme [B] [I] pourrait être contestée par l’employeur, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elle ne s’applique pas, surtout si le contrat a été rédigé en tenant compte de cette convention.

Quels sont les critères pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514-3 du Code de procédure civile énonce que l’exécution provisoire de droit peut être suspendue par le premier président de la cour d’appel lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Pour qu’un moyen soit considéré comme sérieux, il doit soulever des questions juridiques qui pourraient justifier une révision du jugement. Dans le cas présent, la SAS Les P’tits’Nounettes a avancé plusieurs arguments, notamment l’absence d’adhésion à la convention collective et le fait que certaines primes ne lui étaient pas dues.

De plus, l’article 517-1 du Code de procédure civile, qui s’applique à l’exécution provisoire facultative, impose les mêmes conditions. Cela signifie que la cour doit examiner si les conséquences financières de l’exécution du jugement sont excessives pour l’employeur, ce qui a été reconnu dans ce cas.

La situation financière fragile de la SAS Les P’tits’Nounettes a été un facteur déterminant dans la décision de suspendre l’exécution provisoire, car elle risquait de se retrouver en état de cessation des paiements.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’un litige de travail ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans le cas présent, le conseil de prud’hommes a condamné la SAS Les P’tits’Nounettes à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La résistance abusive est définie comme le fait pour une partie de s’opposer à une demande sans justification valable, ce qui peut entraîner des conséquences financières. L’article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, peut également être invoqué dans ce contexte, car il stipule que toute faute engage la responsabilité de son auteur.

Dans cette affaire, la SAS Les P’tits’Nounettes a été jugée responsable d’une résistance abusive en raison de son refus de payer les primes conventionnelles, malgré les demandes légitimes de Mme [B] [I]. Cela a conduit à une condamnation à des dommages et intérêts, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles et conventionnelles dans le cadre d’une relation de travail.

Comment se calcule le montant des condamnations en cas de litige sur les primes ?

L’article R 1454-28 du Code du travail précise que l’exécution de droit des décisions du conseil de prud’hommes ne porte que sur le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités, dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Dans le cas de Mme [B] [I], le conseil de prud’hommes a condamné la SAS Les P’tits’Nounettes à verser des sommes spécifiques pour les primes conventionnelles, les salaires dus par la prévoyance, ainsi que des congés payés. Chaque montant a été déterminé en fonction des dispositions de la convention collective applicable, même si l’employeur contestait leur légitimité.

Il est essentiel que les demandes de paiement soient chiffrées et justifiées, comme le stipule l’article 1315 du Code civil, qui impose à celui qui réclame une obligation de prouver l’existence de celle-ci. Dans ce cas, la SAS Les P’tits’Nounettes a contesté le montant des primes, arguant qu’elles n’étaient pas dues, ce qui a conduit à un examen approfondi des preuves fournies par les deux parties.

Ainsi, le calcul des condamnations repose sur une analyse des éléments de preuve, des dispositions légales et conventionnelles, ainsi que des arguments avancés par chaque partie.