Le 22 janvier 2015, [E] [Z] est décédée, laissant deux héritiers : Mme [G] [Z] et M. [U] [Z]. Des complications sont survenues lors du règlement de la succession, notamment liées à une convention d’indivision sur un bien immobilier. M. [Z] a contesté l’irrecevabilité de son assignation à Mme [S], arguant que l’action en partage était recevable. Cependant, la cour d’appel a déclaré l’assignation irrecevable, soulignant qu’elle ne mentionnait qu’une absence de réponse à une demande amiable et que la lettre de M. [Z] ne constituait pas une tentative de règlement amiable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’assignation en partage selon l’article 1360 du code de procédure civile ?

L’article 1360 du code de procédure civile stipule que :

« À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Dans le cas présent, M. [Z] a délivré une assignation en partage le 26 juillet 2017, mentionnant qu’il avait tenté d’engager un dialogue amiable avec sa sœur, Mme [S], par le biais d’une lettre recommandée.

Cette lettre, bien que ne comportant pas de réponse favorable de la part de Mme [S], indiquait clairement la volonté de M. [Z] de vendre l’unique bien de la succession et de partager le produit de cette vente.

Cependant, la cour d’appel a jugé que cette lettre ne pouvait pas être considérée comme une tentative de règlement amiable, car elle se limitait à la vente du bien sans aborder la composition de la succession ou la répartition des actifs.

Ainsi, la cour a déclaré l’assignation irrecevable, ce qui a été contesté par M. [Z] au motif que la cour n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’assignation en partage ?

L’irrecevabilité de l’assignation en partage a pour conséquence directe que M. [Z] ne peut pas obtenir le partage judiciaire de la succession de sa mère.

Cela signifie qu’il ne pourra pas faire valoir ses droits sur le bien immobilier en question, ce qui pourrait entraîner des complications supplémentaires dans la gestion de la succession.

L’article 1360 impose des exigences précises pour que l’assignation soit recevable, et le non-respect de ces exigences peut avoir des répercussions significatives sur les droits des héritiers.

Dans ce cas, la cour a considéré que les diligences entreprises par M. [Z] n’étaient pas suffisantes pour justifier une action en partage, ce qui a conduit à une situation où les héritiers restent dans l’indivision, sans possibilité de vendre le bien ou de partager les actifs de la succession.

Il est donc crucial pour les héritiers de respecter les exigences légales lors de l’introduction d’une action en partage afin d’éviter une telle irrecevabilité.