Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi d’hériter d’un quart de la succession, comprenant divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Le jugement du 29 février 2024 a rejeté les demandes de vente des enfants. Ces derniers ont interjeté appel, mais Mme [D] a soulevé une irrecevabilité, arguant que le délai était expiré. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, condamnant les enfants à verser 1 500 € à Mme [D] pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’indivision post-communautaire et comment est-elle régie par le Code civil ?

L’indivision post-communautaire est une situation juridique qui se produit après la dissolution d’un régime matrimonial, où les biens acquis durant le mariage sont partagés entre les héritiers.

Elle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815 stipule que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ».

Cela signifie que chaque coindivisaire a le droit de demander le partage des biens indivis.

L’article 816 précise que « le partage peut être fait en nature ou par voie d’estimation ».

Ainsi, les coindivisaires peuvent choisir de diviser les biens physiquement ou de les évaluer pour un partage monétaire.

En cas de désaccord, l’article 817 permet à l’un des coindivisaires de saisir le juge pour obtenir le partage.

Il est également important de noter que l’indivision peut être administrée par un administrateur judiciaire, comme dans le cas présent, pour gérer les biens jusqu’à leur partage.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon le Code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 905-2 du Code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, les conclusions au fond de l’appelant doivent être remises dans le mois de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai ».

Dans le cas présent, les appelants n’ont pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité de leur appel.

L’article 481-1 précise que le délai d’appel pour un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est de 15 jours.

Ce délai commence à courir à compter de la signification du jugement.

Ainsi, si les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti, leur appel est déclaré irrecevable et caduc, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus contester la décision initiale.

En conséquence, les appelants doivent supporter les dépens de l’incident et de l’appel, comme le stipule l’article 699 du Code de procédure civile.

Quels sont les droits et obligations des coindivisaires dans le cadre de l’indivision ?

Les droits et obligations des coindivisaires sont définis principalement par les articles 815 à 832 du Code civil.

L’article 815-1 précise que « chaque coindivisaire a le droit de participer à la gestion des biens indivis ».

Cela signifie que tous les coindivisaires doivent être consultés pour les décisions importantes concernant les biens.

L’article 816-1 stipule que « les coindivisaires peuvent convenir de l’administration des biens indivis ».

Ils peuvent donc établir des règles communes pour la gestion des biens, mais cela nécessite l’accord de tous.

En cas de désaccord, l’article 817 permet à un coindivisaire de demander au juge de trancher.

De plus, chaque coindivisaire est tenu de contribuer aux charges de l’indivision, comme le prévoit l’article 820.

Cela inclut les frais d’entretien et les impôts liés aux biens indivis.

Enfin, l’article 821 précise que « les coindivisaires peuvent demander le partage des biens indivis à tout moment ».

Cela leur donne la possibilité de mettre fin à l’indivision si cela est souhaité.

Comment se déroule la procédure d’appel et quelles sont les conditions de recevabilité ?

La procédure d’appel est régie par les articles 900 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 901 stipule que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être faite dans un délai déterminé, qui est généralement de 15 jours pour les jugements rendus en procédure accélérée, comme le précise l’article 481-1.

Pour que l’appel soit recevable, il doit être notifié à la partie adverse, conformément à l’article 902.

La notification doit être effectuée dans les délais impartis, sinon l’appel peut être déclaré irrecevable.

De plus, l’article 905-2 impose que les conclusions au fond de l’appelant soient remises dans le mois suivant l’avis de fixation de l’affaire.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’appel peut être déclaré caduc, comme cela a été le cas dans l’affaire en question.

Enfin, l’article 462 permet de corriger les erreurs matérielles dans le jugement, mais cela n’affecte pas le délai d’appel.

Ainsi, la procédure d’appel est strictement encadrée et nécessite le respect de délais précis pour être recevable.