Monsieur [F] [B], décédé en 2020, laisse deux fils, Monsieur [Z] [B] et Monsieur [H] [T], ce dernier né d’une union non reconnue. Après le décès, des tensions surgissent concernant la succession. En mars 2022, Monsieur [H] [T] demande sa part d’héritage, mais celle-ci est rejetée par son frère. Un acte de notoriété en juin 2022 établit la filiation de Monsieur [H] [T], le conduisant à assigner Monsieur [Z] [B] en justice. Le tribunal, dans sa décision du 15 janvier 2025, ordonne l’ouverture des opérations de partage de la succession, tout en rejetant les accusations de recel successoral.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 887-1 du Code civil concernant l’annulation du partage successoral ?

L’article 887-1 du Code civil stipule que :

« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage. »

Dans le cas présent, Monsieur [H] [T] a demandé l’annulation du partage en raison de son omission, se fondant sur cet article.

Cependant, le tribunal a constaté que l’article 887-1 n’est applicable que si un partage a effectivement eu lieu.

Or, il a été établi que la succession n’avait pas été partagée, mais que Monsieur [Z] [B] avait simplement perçu des biens ou liquidités.

Ainsi, la demande d’annulation du partage de Monsieur [H] [T] a été rejetée, car il n’y avait pas eu de partage au sens juridique du terme.

Quelles sont les implications de l’article 815 du Code civil sur le partage judiciaire ?

L’article 815 du Code civil dispose que :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. »

Cet article permet à tout coindivisaire de demander le partage de l’indivision, ce qui est le cas de Monsieur [H] [T].

Le tribunal a donc ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [B].

En l’absence d’un premier partage, la demande de Monsieur [H] [T] a été considérée comme une demande d’ordonner le partage.

Le tribunal a également désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage, en raison de la complexité du dossier et du conflit entre les parties.

Il a été rappelé que le notaire doit dresser un état liquidatif dans un délai d’un an, établissant les comptes entre les copartageants et la masse partageable.

Quelles sont les conséquences du recel successoral selon l’article 778 du Code civil ?

L’article 778 du Code civil stipule que :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. »

Dans cette affaire, Monsieur [H] [T] a accusé son frère de recel successoral, arguant qu’il avait dissimulé son existence dans l’acte de notoriété.

Cependant, le tribunal a constaté que Monsieur [Z] [B] avait informé le notaire de l’existence de Monsieur [H] [T] dès le début des démarches successorales.

De plus, il a été établi que Monsieur [H] [T] était au courant de la saisine du notaire pour le règlement de la succession.

Ainsi, le tribunal a rejeté les demandes fondées sur l’article 778, considérant que l’élément intentionnel du recel n’était pas établi.

Comment l’article 864 du Code civil s’applique-t-il aux frais de succession ?

L’article 864 du Code civil précise que :

« Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre d’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. »

Dans le cadre de cette affaire, Monsieur [Z] [B] a demandé le remboursement de la moitié des frais engagés pour la succession.

Le tribunal a considéré que cette demande s’analysait en une demande de fixation de créance sur l’indivision successorale.

Monsieur [Z] [B] a justifié avoir engagé des frais totalisant 76 158,64 euros, ce qui a été reconnu par le tribunal.

En conséquence, il a été décidé que l’indivision successorale serait redevable envers Monsieur [Z] [B] de cette somme, et que Monsieur [H] [T] devrait lui verser 38 079,32 euros au titre de sa quote-part.

Quelles sont les implications des demandes reconventionnelles de dommages et intérêts selon l’article 1240 du Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Monsieur [Z] [B] a demandé des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral, mais le tribunal a rejeté ces demandes.

Il a été établi que Monsieur [Z] [B] ne justifiait d’aucune faute de la part de Monsieur [H] [T] à l’origine des préjudices allégués.

Le tribunal a également noté que Monsieur [H] [T] avait un délai de dix ans pour établir sa filiation, conformément à l’article 330 du Code civil.

Ainsi, les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [B] ont été rejetées, car il n’y avait pas de lien de causalité entre les actions de Monsieur [H] [T] et les préjudices subis.