Mme [E] [Y], décédée en 2021, a laissé quatre enfants héritiers. Un testament a légué à M. [S] la maison familiale, évaluée à 327 000 euros, mais des désaccords ont surgi concernant la répartition des biens. M. [S] revendique 157 000 euros pour des travaux effectués, contestés par ses sœurs. Après des assignations pour le partage de la succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation, rejeté la créance de M. [S] pour manque de preuves, et condamné ce dernier à verser 1 500 euros à ses sœurs pour frais. Le jugement est exécutoire immédiatement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ?

La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est fondée sur l’article 720 du Code civil, qui stipule que « les héritiers peuvent demander le partage de la succession, même avant la liquidation des biens ».

Dans le cas présent, les héritiers de Mme [E] [Y] ont manifesté leur désaccord sur la masse partageable, ce qui justifie la demande de partage judiciaire.

L’article 1368 du Code de procédure civile précise que « dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ».

Ainsi, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant Maître [B] [U] pour procéder à ces opérations, tout en permettant à chaque partie de se faire assister par son propre notaire.

Comment la créance alléguée par M. [S] [W] a-t-elle été évaluée par le tribunal ?

M. [S] [W] a revendiqué une créance de 157 000 euros au titre de travaux réalisés dans l’immeuble de sa mère. Cependant, le tribunal a constaté que M. [W] n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier cette créance.

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En l’absence de pièces justificatives, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de retenir cette dette au passif de la succession.

M. [W] a mentionné qu’il avait des pièces à transmettre au notaire, mais celles-ci n’ont pas été produites dans le cadre de l’instance. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de M. [S] [W] concernant la créance alléguée.

Quelles sont les implications de l’avantage indirect dont M. [S] [W] aurait bénéficié ?

Les sœurs de M. [S] [W] ont soutenu qu’il avait bénéficié d’un avantage indirect en raison de son occupation gratuite de l’immeuble de leur mère depuis plus de trente ans.

Le tribunal a examiné les preuves fournies et a noté que M. [W] a effectivement vécu chez sa mère depuis mai 2010, mais n’a pas prouvé qu’il avait résidé avec elle pendant une période plus longue.

L’article 843 du Code civil précise que « les avantages indirects doivent être rapportés à la succession ». Ainsi, le tribunal a conclu que M. [S] [W] avait bénéficié d’un avantage indirect et a ordonné un rapport à la succession pour évaluer le montant de cet avantage.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait rapport à la succession ?

Pour qu’il y ait rapport à la succession, il faut qu’il y ait eu donation du vivant de la personne décédée, conformément à l’article 843 du Code civil.

Dans le cas présent, M. [S] [W] a demandé que sa sœur, Mme [Z] [W], rapporte la valeur de six bracelets en or qu’elle aurait pris lors d’une tentative d’inventaire. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas eu de donation de la part de Mme [E] [Y] concernant ces objets.

Par conséquent, le tribunal a débouté M. [S] [W] de sa demande de rapport de la valeur des bracelets, précisant que si Mme [Z] [W] avait prélevé des objets, leur valeur serait déduite de sa part dans le partage.

Comment les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ont-ils été traités ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, M. [W] a été condamné aux dépens, tandis que sa demande sur le fondement de l’article 700 a été rejetée.

De même, les demandes de Mme [X] [W] et Mme [Z] [W] à l’encontre de Mme [L] [W] ont également été déboutées. En revanche, M. [S] [W] a été condamné à verser 1 500 euros à Mme [X] [W] et Mme [Z] [W] sur le fondement de l’article 700, en raison de la perte de leur procès.

Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire du jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que le jugement serait assorti de l’exécution provisoire, permettant ainsi aux parties de mettre en œuvre les décisions prises sans attendre l’éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir que les droits des parties soient respectés et que la succession soit liquidée dans les meilleurs délais, malgré les désaccords persistants entre les héritiers.