La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux au Sarl Nd Concept pour le magasin Galeries Lafayette. Un litige est survenu concernant le paiement de travaux supplémentaires, Nd Concept réclamant 20 303,30 € ht, tandis que Bourdarios proposait 3 506,30 €. Après une assignation devant le tribunal de commerce, ce dernier a condamné Bourdarios à payer la somme contestée, mais Nd Concept a fait appel. La cour a finalement infirmé le jugement initial, constatant l’absence d’autorisation écrite pour les travaux supplémentaires, et a débouté Nd Concept de toutes ses demandes, le condamnant à supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des contrats de sous-traitance en l’espèce ?

Les contrats de sous-traitance en question sont des contrats à forfait, ce qui signifie que le prix est fixé à l’avance pour l’ensemble des travaux à réaliser.

Selon l’article 1793 du Code civil, lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix, sauf si des changements ont été autorisés par écrit.

Dans le cas présent, les contrats signés entre la Sasu Entreprise Bourdarios et la Sarl Nd Concept stipulent que les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Ainsi, l’absence d’un tel accord pour les travaux supplémentaires contestés remet en question la possibilité de réclamer un paiement pour ceux-ci.

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur principal en matière de travaux supplémentaires ?

L’article 14 du contrat du 12 juillet 2019 précise que tous travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’entreprise principale avant leur mise en œuvre par le sous-traitant.

Cela signifie que, sans cet accord, les travaux supplémentaires ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.

La société Nd Concept, qui sollicite le paiement de travaux supplémentaires, doit prouver qu’il y a eu une acceptation expresse et non équivoque de ces travaux par la société Bourdarios.

En l’absence de preuve d’une telle acceptation, la demande de paiement pour les travaux supplémentaires ne peut être considérée comme fondée.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les mentions manuscrites sur le devis ?

Les mentions manuscrites portées sur le devis litigieux ne suffisent pas à établir une acceptation expresse des travaux supplémentaires.

Bien que la société Bourdarios n’ait pas contesté la réalisation de certains travaux, cela ne signifie pas qu’elle ait donné son accord pour leur exécution.

La jurisprudence souligne que des mentions qui contestent les montants ou s’interrogent sur la localisation des travaux démontrent un désaccord plutôt qu’une acceptation.

Ainsi, même si des discussions ont eu lieu, elles ne peuvent pas être interprétées comme une autorisation des travaux supplémentaires.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’accord écrit pour les travaux supplémentaires ?

L’absence d’un accord écrit préalable pour les travaux supplémentaires a des conséquences significatives.

Conformément à l’article 1793 du Code civil, sans autorisation écrite, l’entrepreneur principal n’est pas tenu de payer pour ces travaux.

Dans cette affaire, la Sarl Nd Concept n’a pas pu prouver qu’un tel accord avait été donné, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial.

En conséquence, la société Nd Concept a été déboutée de sa demande de paiement pour les travaux supplémentaires, et la Sasu Entreprise Bourdarios n’a pas été condamnée à payer cette somme.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés autrement.

Dans cette affaire, la Cour a décidé de débouter les deux parties de leurs demandes au titre de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas d’allouer d’indemnité.

Cela signifie que chaque partie a supporté ses propres frais de justice, sans que l’une d’elles ne soit condamnée à indemniser l’autre pour ces frais.

Cette décision souligne l’importance de la clarté contractuelle et de la nécessité d’un accord écrit pour éviter des litiges coûteux.