Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion de fréquence, en utilisant deux appareils et en ne retenant que les manquements constatés par les deux. En raison de la gravité des infractions, L’ARCOM a jugé que la sanction appliquée était proportionnée, tenant compte de l’impact sur la planification des fréquences et la concurrence.