L’Essentiel : Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion de fréquence, en utilisant deux appareils et en ne retenant que les manquements constatés par les deux. En raison de la gravité des infractions, L’ARCOM a jugé que la sanction appliquée était proportionnée, tenant compte de l’impact sur la planification des fréquences et la concurrence.

Violation des conditions techniques d’émission

Une sanction de l’ARCOM peut également porter sur le non-respect des conditions techniques d’émettre par les services de radio. La société Vortex a saisi sans succès le Conseil d’État d’une demande d’annulation d’une sanction pécuniaire de 20 000 euros prononcée par l’ARCOM.

Non-respect des niveaux d’excursion de fréquence

Le Conseil d’État a validé la méthode de l’ARCOM consistant (adoptée de façon transitoire et compte tenu du parc d’équipements) à réaliser les mesures du niveau d’excursion de fréquence à l’aide de deux appareils (RXFM et ETL), et de ne retenir que les manquements constatés par les deux appareils. Cette façon de procéder était mentionnée par deux notes internes de l’ARCOM, communiquées aux radios.

Sanction proportionnée

Eu égard à la gravité du manquement consistant à dépasser à deux reprises et de façon importante la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée et à son effet sur la mise en oeuvre de la planification des fréquences de radiodiffusion et, par suite, sur la réception des émissions et les conditions de concurrence entre les services, l’ARCOM n’a pas retenu une sanction disproportionnée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio ?

Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de la part de l’ARCOM.

Par exemple, la société Vortex a été sanctionnée par l’ARCOM avec une amende pécuniaire de 20 000 euros. Cette sanction a été contestée par Vortex devant le Conseil d’État, mais sa demande d’annulation a été rejetée.

Cela montre que l’ARCOM prend au sérieux le respect des normes techniques, car ces manquements peuvent affecter la qualité des émissions et la concurrence entre les services de radio.

Comment l’ARCOM mesure-t-il le niveau d’excursion de fréquence ?

l’ARCOM a mis en place une méthode validée par le Conseil d’État pour mesurer le niveau d’excursion de fréquence.

Cette méthode consiste à utiliser deux appareils, RXFM et ETL, pour réaliser les mesures. l’ARCOM ne retient que les manquements qui sont constatés par les deux appareils, ce qui assure une certaine rigueur dans le processus de mesure.

Cette approche a été adoptée de manière transitoire, tenant compte du parc d’équipements existant, et a été communiquée aux radios par le biais de notes internes.

Pourquoi l’ARCOM considère-t-il que la sanction est proportionnée ?

l’ARCOM a jugé que la sanction imposée était proportionnée en raison de la gravité du manquement.

En effet, le dépassement à deux reprises et de manière significative de la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée a des conséquences sur la planification des fréquences de radiodiffusion. Cela peut également affecter la réception des émissions et créer des déséquilibres dans les conditions de concurrence entre les services.

Ainsi, l’ARCOM a estimé que la sanction de 20 000 euros était appropriée et non disproportionnée au regard des impacts potentiels sur le secteur.