La contrefaçon de marque ne peut être établie que si les produits concernés sont identiques ou similaires. Dans le cas d’une tête de tigre en origami, enregistrée pour des articles d’imprimerie et des vêtements, la commercialisation de badges (classe 26) par un tiers sans autorisation ne constitue pas une contrefaçon. Les juges ont souligné que, bien que les signes soient similaires, l’absence de lien fonctionnel ou esthétique entre les badges et les produits protégés exclut toute confusion. Ainsi, la protection de la marque ne s’étend pas à des produits distincts, même si ceux-ci peuvent être portés avec des vêtements.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque est définie par l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut qu’une atteinte soit portée au droit du propriétaire de la marque. Cette atteinte peut être prouvée par tout moyen, comme le stipule l’article L 716-7.

Les violations des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4 sont considérées comme des atteintes aux droits de la marque. Ces articles interdisent, sans autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Comment est évalué le risque de confusion ?

L’évaluation du risque de confusion se fait par une appréciation abstraite, en tenant compte du public pertinent, qui est le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif. Cette évaluation doit également prendre en compte la comparaison entre le signe litigieux et la marque protégée, ainsi que les produits et services concernés.

Le risque de confusion est analysé globalement, en considérant tous les facteurs pertinents, tels que la notoriété de la marque et l’importance de sa distinctivité. L’impression d’ensemble produite par la marque et le signe litigieux est essentielle pour déterminer la similitude.

Pourquoi la tête de tigre en origami n’est-elle pas considérée comme contrefaçon ?

Dans le cas de la tête de tigre en origami, les juges ont décidé qu’il n’y avait pas de contrefaçon car les produits commercialisés étaient différents. La tête de tigre était enregistrée pour des articles d’imprimerie et des vêtements, tandis que les badges relèvent de la classe 26.

Le simple fait que des pin’s puissent être accrochés à des vêtements ne suffit pas à établir un lien étroit entre les produits. En l’absence d’une relation fonctionnelle ou esthétique significative, la contrefaçon ne peut être retenue.

Quels produits sont couverts par l’enregistrement de la marque ?

L’enregistrement de la tête de tigre en origami couvre des produits de la classe 16, qui inclut les articles d’imprimerie, ainsi que de la classe 25, qui comprend les vêtements et les chaussures.

Les badges, quant à eux, appartiennent à la classe 26, ce qui signifie qu’ils ne sont pas couverts par l’enregistrement. Par conséquent, même si les signes peuvent être similaires, la différence de classe de produits empêche de considérer qu’il y a contrefaçon.

Quel est le rôle des partenariats dans la diversification des activités ?

Le déposant de la tête de tigre en origami a connu un succès rapide grâce à ses produits de papeterie. Il a ensuite diversifié ses activités en établissant des partenariats avec de grandes marques, tant françaises qu’étrangères, pour commercialiser des vêtements et des broches brodées.

Ces partenariats ont permis d’élargir son offre et d’atteindre un public plus large. Cependant, cela ne modifie pas la portée de l’enregistrement de la marque, qui reste limitée aux classes spécifiées.