Signifier un recours à une société chinoise : Questions / Réponses juridiques

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Signifier un recours à une société chinoise : Questions / Réponses juridiques
La société Nanjing Mizan international trading co., ltd a déposé le 28 octobre 2021 une demande d’enregistrement pour la marque Lecurson, acceptée par l’INPI. En opposition, la société Eclor boissons a invoqué sa marque ECUSSON, enregistrée en 2012, arguant d’un risque de confusion. Cependant, le 22 août 2022, l’INPI a rejeté cette opposition. Eclor a ensuite déposé un recours en annulation, contesté par Nanjing Mizan. La cour a finalement confirmé la décision de l’INPI, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les deux marques, et a condamné Eclor aux dépens.

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