En l’espèce, le 28 novembre 2022, le commissaire de justice mandaté par la société Eclor boissons a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autorités chinoises compétentes une demande de signification de l’acte de recours et sa traduction et le formulaire prévu par la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

La société Eclor boissons a ainsi bien procédé aux formalités de signification de l’acte d’appel à la société Nanjing Mizan domiciliée en Chine dans le délai d’un mois requis expirant le 30 novembre 2022.