L’Arrêté du 18 juin 2024 institue un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel ». Ce dispositif vise à collecter et traiter les informations fournies par les éditeurs, conformément à l’article L. 2321-4-1 du code de la défense. Il a pour objectifs de suivre les notifications de vulnérabilités significatives et d’informer les utilisateurs en cas d’inaction de l’éditeur après une mise en demeure. Les données collectées incluent la raison sociale, les coordonnées des dirigeants et des points de contact, ainsi que des informations sur les vulnérabilités signalées.