M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo à verser 7 000 € pour dommages et intérêts. Le 26 juin 2024, M. [Z] et Mme [N] ont assigné M. [X] et M. [Y] en référé, demandant une provision de 35 395,16 €, soutenant que leurs poursuites contre la SCI avaient été vaines.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de ce litige ?

L’autorité de la chose jugée est un principe fondamental du droit français, stipulé à l’article 1355 du Code civil, qui dispose que « la chose jugée ne peut être remise en cause ». Cela signifie qu’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ne peut être contestée dans un autre procès.

Dans le cas présent, M. [X] et M. [Y] soutiennent que les demandes de M. [Z] et Mme [N] sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée résultant de l’arrêt de la cour d’appel du 9 janvier 2024. Cependant, le tribunal a constaté que les demandes en référé de M. [Z] et Mme [N] concernent des obligations distinctes, à savoir la demande de provision à l’encontre des associés de la SCI RJ-Immo, alors que l’arrêt précédent portait uniquement sur la condamnation de la SCI elle-même.

Ainsi, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, car il n’y a pas identité de parties, de demandes ou de cause entre les deux litiges.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut accorder une provision. Selon l’alinéa 2 de cet article, « le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

Pour qu’une provision soit accordée, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation qui fonde sa demande, tant en son principe qu’en son montant. La décision de provision ne doit pas excéder le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu’il n’était pas sérieusement contestable que M. [Z] et Mme [N] disposaient d’un titre exécutoire à l’égard de la SCI RJ-Immo, ce qui a permis d’accorder une provision à leur profit.

Comment le tribunal a-t-il évalué la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Le tribunal a examiné la demande de M. [Z] et Mme [N] concernant le préjudice moral, qui s’élevait à 15 000 €. Cependant, il a noté qu’une partie de cette demande avait déjà été tranchée dans l’arrêt de la cour d’appel, qui avait condamné la SCI RJ-Immo à verser 4 000 € pour préjudice moral.

L’article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Toutefois, dans ce cas, le tribunal a estimé qu’il existait une contestation sérieuse sur le montant de la provision demandée pour le préjudice moral, car il était déjà inclus dans la somme totale de 20 395,16 € accordée.

Ainsi, M. [Z] et Mme [N] ont été déboutés de leur demande de provision à hauteur de 15 000 € pour préjudice moral.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». En l’espèce, M. [X] et M. [Y], ayant succombé dans leurs demandes, ont été condamnés aux entiers dépens, ce qui signifie qu’ils doivent rembourser tous les frais engagés par M. [Z] et Mme [N] dans le cadre de cette instance.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, M. [X] et M. [Y] ont été condamnés in solidum à verser 2 000 € à M. [Z] et Mme [N] en application de cet article, afin de couvrir les frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Ainsi, les conséquences des dépens et des frais irrépétibles sont significatives pour M. [X] et M. [Y], qui doivent assumer les coûts de la procédure en raison de leur perte.