Le gérant de la société a été condamné à des peines pénales, incluant une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et une interdiction d’exercer son activité professionnelle. La société a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi et de demander le remboursement de ses frais de justice, ce qui a conduit à la condamnation du prévenu à verser 5 000 euros. L’appel interjeté par les parties suspend l’exécution de la décision de première instance, sauf pour les dispositions non susceptibles d’appel, et les moyens de pourvoi doivent être suffisamment fondés pour permettre leur admission.