sanction vertigineuse de 4.34 milliards euros Questions / Réponses juridiques

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sanction vertigineuse de 4.34 milliards euros Questions / Réponses juridiques

La Commission européenne a infligé à Google une amende record de 4,34 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation Android. En imposant aux fabricants de préinstaller Google Search et Chrome, Google a restreint la concurrence et freiné le développement d’alternatives open source. Cette décision fait suite à une enquête de trois ans, révélant que Google a également versé des incitations financières pour garantir l’exclusivité de ses applications. La Commission exige que Google mette fin à ces pratiques dans les 90 jours, sous peine de sanctions financières supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle amende a été infligée à Google par la Commission européenne ?

La Commission européenne a infligé à Google LLC et à sa société mère, Alphabet Inc., une amende de 4,34 milliards d’euros. Cette sanction a été prononcée après une enquête de trois ans sur les pratiques anticoncurrentielles de Google concernant le système d’exploitation Android et ses applications.

Cette amende est considérée comme l’une des plus importantes jamais imposées par la Commission européenne. Elle a été justifiée par le fait que Google a exigé des fabricants d’appareils qu’ils préinstallent ses applications, notamment Google Search et Google Chrome, ce qui a renforcé sa position dominante sur le marché.

En outre, cette pratique a restreint le développement de nouvelles versions open source d’Android, limitant ainsi la concurrence sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles.

Quelles pratiques anticoncurrentielles ont été identifiées par la Commission ?

La Commission européenne a identifié plusieurs pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Google. Tout d’abord, Google a exigé que les fabricants d’appareils préinstallent ses applications, comme Google Search et Chrome, pour obtenir une licence pour accéder à sa boutique d’applications, le Play Store.

De plus, Google a versé des incitations financières à certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent exclusivement Google Search sur leurs appareils. Cela a eu pour effet de dissuader ces fabricants de proposer des applications de recherche concurrentes, créant ainsi une distorsion sur le marché.

La Commission a également noté que Google a empêché les fabricants de vendre des appareils fonctionnant sur des versions d’Android non approuvées, connues sous le nom de « forks Android ». Ces pratiques ont été jugées illégales entre 2011 et 2014, et Google a commencé à lever progressivement ces exigences après que l’enquête ait été ouverte.

Quelles sont les conséquences pour Google suite à cette décision ?

Suite à la décision de la Commission européenne, Google doit mettre fin à ses pratiques anticoncurrentielles dans un délai de 90 jours. En cas de non-respect de cette injonction, Google pourrait faire face à des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen mondial.

Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur la manière dont Google gère ses relations avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles. En effet, la Commission a souligné que Google doit veiller à ne pas abuser de sa position dominante sur le marché, ce qui pourrait entraîner des changements dans ses stratégies commerciales.

De plus, Google pourrait également faire face à des actions civiles en dommages et intérêts de la part de toute personne ou entreprise affectée par ses pratiques anticoncurrentielles, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour l’entreprise.

Comment Google a-t-il réagi à cette amende ?

Bien que le texte ne mentionne pas directement la réaction de Google à cette amende, il est probable que l’entreprise prenne des mesures pour se conformer à la décision de la Commission européenne. Historiquement, Google a contesté les amendes précédentes et a souvent cherché à défendre ses pratiques commerciales.

Il est également possible que Google revoie ses accords avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles pour éviter de futures sanctions. L’entreprise pourrait également envisager d’adapter sa stratégie de préinstallation d’applications pour se conformer aux exigences de la Commission tout en maintenant sa position sur le marché.

Enfin, Google pourrait intensifier ses efforts pour promouvoir ses services et applications auprès des utilisateurs, en mettant l’accent sur la valeur ajoutée de ses produits pour compenser les impacts de cette décision sur sa part de marché.


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