La Commission conclut, dans sa décision, que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l’internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android.

Google occupe une position dominante sur les marchés nationaux de la recherche générale sur l’internet de l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans chacun des 31 États membres qui le composent. Google détient des parts de marché de plus de 90 % dans la plupart des États membres de l’EEE. Il existe des barrières élevées à l’entrée sur ces marchés. C’est également à cette conclusion qu’est parvenue la décision sur Google Shopping de juin 2017.

Android est un système d’exploitation mobile intelligent sous licence. Cela signifie que les fabricants tiers d’appareils mobiles intelligents peuvent, sous licence, faire fonctionner Android sur leurs appareils.

Grâce au contrôle qu’il exerce sur Android, Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l’exception de la Chine) des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence, avec une part de marché de plus de 95 %. Il existe des barrières élevées à l’entrée, notamment en raison des effets de réseau: plus les consommateurs qui utilisent un système d’exploitation mobile intelligent sont nombreux, plus les développeurs élaborent des applications pour ce système – ce qui, à son tour, attire plus d’utilisateurs. En outre, des ressources considérables sont nécessaires pour mettre en place un système d’exploitation mobile intelligent sous licence qui soit performant.

En tant que système d’exploitation sous licence, Android est différent des systèmes d’exploitation exclusivement utilisés par des développeurs verticalement intégrés (comme Apple iOS ou Blackberry). Ceux-ci ne font pas partie du même marché parce que des fabricants d’appareils tiers ne peuvent en obtenir la licence.

La Commission a estimé que cette concurrence n’exerce pas une pression suffisante sur Google en amont pour plusieurs raisons, notamment : i) les décisions d’achat des utilisateurs finals sont influencées par toute une série de facteurs (comme les caractéristiques du matériel ou la marque de l’appareil), qui sont indépendants du système d’exploitation mobile; ii) les appareils Apple sont généralement plus chers que les appareils Android et ne sont donc peut-être pas accessibles à une grande partie de la base d’utilisateurs des appareils Android; iii) les utilisateurs d’appareils Android doivent supporter des coûts d’adaptation lorsqu’ils passent à des appareils Apple, notamment la perte de leurs applications, de leurs données et de leurs contacts, et doivent apprendre à utiliser un nouveau système d’exploitation.

Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l’exception de la Chine) des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android. Plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android le sont via Play Store, la boutique d’applications de Google. Ce marché se caractérise également par d’importantes barrières à l’entrée. Pour des raisons similaires à celles déjà mentionnées plus haut, la position dominante de la boutique d’applications en ligne de Google n’est pas entravée par l’App Store d’Apple, qui n’est disponible que sur les appareils iOS.

Pour rappel, une position dominante sur le marché n’est en soi pas illégale au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts. Google s’est livrée à trois types distincts de pratiques, qui avaient toutes pour objectif de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l’internet.

Google fournit ses services et applications mobiles aux fabricants d’appareils sous la forme d’une offre groupée. Sont concernés Google Play Store, l’application Google Search et le navigateur Google Chrome. Les conditions d’octroi de licence de Google rendent impossible pour les fabricants de préinstaller certaines applications, mais pas d’autres.

Dans le cadre de l’enquête de la Commission, les fabricants d’appareils ont confirmé que Play Store était une application indispensable, les utilisateurs s’attendant à l’avoir préinstallée sur leurs appareils (notamment parce qu’ils ne peuvent la télécharger légalement eux-mêmes).

La préinstallation de Google Search peut créer une distorsion dite de statu quo. Les utilisateurs qui trouvent des applications de recherche et de navigation préinstallées sur leurs appareils s’en tiendront vraisemblablement à ces applications  Pour ce faire, Google a accordé des incitations financières importantes à certains des plus gros fabricants d’appareils ainsi qu’à des opérateurs de réseaux mobiles, à la condition qu’ils préinstallent exclusivement Google Search sur toute leur gamme d’appareils Android. Cela a porté préjudice à la concurrence du fait de la réduction significative de leurs incitations à préinstaller des applications de recherche concurrentes. La Commission a estimé que le comportement de Google était illégal entre 2011 et 2014. En 2013 (après que Commission eut commencé à se pencher sur la question), Google a commencé à lever progressivement son exigence. Cette pratique illégale a cessé de façon effective à partir de 2014.

Montant de l’amende