Sanction d’interdiction de gestion pour manquements comptables graves

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Sanction d’interdiction de gestion pour manquements comptables graves
Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer de 4 ans. Suite à cette décision, il a relevé appel, demandant la réformation intégrale du jugement. Le liquidateur judiciaire a demandé le rejet des prétentions du dirigeant et la confirmation du jugement initial. Le Ministère Public a considéré les manquements comme caractérisés, sollicitant une prolongation de l’interdiction à 7 ans. Les griefs incluent des manquements à la comptabilité et la dissimulation d’actifs, entraînant des redressements fiscaux importants. La cour a confirmé l’interdiction de gérer, la portant à 6 ans.

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