Sanction historique de la CNIL contre le Crédit Lyonnais

·

·

Sanction historique de la CNIL contre le Crédit Lyonnais
La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision fait suite à une lenteur dans la réponse de la banque, qui a nécessité une année de démarches et deux vérifications sur place. De plus, la CNIL a ordonné la publication de cette sanction dans des médias tels que le Figaro et la Tribune.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon