La Cour de cassation a statué le 30 mai 2007 sur le cas de M. X…, engagé par France 3 en CDD pour remplacer une salariée « en instance de mutation ». La cour a requalifié ce contrat en CDI, estimant que le motif de remplacement ne correspondait pas aux cas d’absence prévus par le Code du travail. L’employeur ne peut pas conclure un CDD pour un salarié en mutation, ce qui a conduit à la décision de requalification. La société a été condamnée à verser une indemnité de 3 500 euros et à payer les dépens.