Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la demande de la Sci Lakshmi concernant la nullité du commandement de payer, déclarant la procédure de saisie régulière. La créance de la Bred Banque Populaire est fixée à 566.534,83 euros, avec des intérêts de 9 % par an, et la vente forcée de l’immeuble saisi est ordonnée. En appel, la Sci Lakshmi conteste la validité du commandement, invoquant la prescription des échéances. Cependant, le tribunal a jugé que les actions en paiement ne sont pas prescrites, et a débouté la Sci Lakshmi de sa demande de suspension de l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la fin de non-recevoir soulevée par la Sci Lakshmi ?

La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, pour défaut de droit d’agir, tel que la prescription ou le défaut d’intérêt.

Dans le cas présent, le juge de l’exécution a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Sci Lakshmi, ce qui signifie que la Bred Banque Populaire a été déclarée recevable dans son action. Cela implique que les arguments de la Sci Lakshmi n’ont pas été jugés suffisants pour empêcher l’examen du fond de l’affaire.

Il est donc essentiel de comprendre que la fin de non-recevoir ne doit pas être confondue avec le fond du litige. Elle ne vise qu’à empêcher l’examen de la demande sur le fond, et son rejet permet à la Bred Banque Populaire de poursuivre son action en paiement.

Quelles sont les conditions de validité d’un commandement de payer valant saisie immobilière ?

L’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution précise les mentions obligatoires devant figurer dans un commandement de payer valant saisie immobilière. Il stipule que ce commandement doit comporter :

1. L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;
2. Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité, mais la nullité n’est pas encourue si les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

Dans le cas de la Sci Lakshmi, celle-ci conteste la validité du commandement de payer du 8 février 2022, arguant que l’acte authentique de prêt visé ne correspond pas à l’engagement de remboursement. Cependant, le tribunal a jugé que l’absence de mention de l’avenant du 30 juin 2009 dans le commandement ne constitue pas un manquement aux dispositions de l’article R.321-3, car cet avenant ne modifie pas le titre exécutoire.

Comment la prescription des actions en paiement est-elle régie par le code civil ?

La prescription des actions en paiement est régie par plusieurs articles du code civil. L’article 2224 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2241 précise que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l’article 2242 indique que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. De plus, l’article 2245 stipule que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires interrompt le délai de prescription contre tous les autres.

Dans le cas de la Sci Lakshmi, celle-ci soutient que les actions en paiement sont prescrites. Cependant, le tribunal a constaté que la Bred Banque Populaire avait effectué des actes interruptifs de prescription, notamment par l’introduction d’une première procédure en recouvrement de créance. Ainsi, les actions en paiement ne sont pas prescrites, et la Sci Lakshmi n’a pas réussi à établir l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement.

Quelles sont les conséquences de la décision de débouter la Sci Lakshmi de sa demande de sursis à exécution ?

Le sursis à exécution est une mesure qui suspend l’exécution d’une décision judiciaire en attendant qu’une juridiction d’appel statue sur le fond. Selon l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, un sursis à l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel, mais il n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée.

Dans le cas présent, la Sci Lakshmi a été déboutée de sa demande de sursis à exécution, ce qui signifie que le jugement du 12 mars 2024, qui ordonnait la vente forcée de l’immeuble saisi, reste exécutoire. Cela a pour conséquence que la Bred Banque Populaire peut continuer ses poursuites pour récupérer sa créance, et la Sci Lakshmi doit faire face à l’exécution de la décision sans possibilité de la suspendre.

Cette décision souligne l’importance de démontrer l’existence de moyens sérieux pour obtenir un sursis à exécution, car l’absence de tels moyens entraîne le maintien des effets de la décision contestée.