La saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2024 a été dénoncée le 3 juillet 2024, après l’expiration du délai légal, entraînant sa caducité. De plus, la décision de la Cour d’appel de Besançon, qui fixe le montant du loyer commercial, ne constitue pas un titre exécutoire permettant d’ordonner le paiement, car elle ne condamne pas expressément au paiement. En conséquence, la saisie-attribution est déclarée nulle et la créance locative doit être considérée comme non exigible.