L’Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6] a saisi le tribunal de proximité de Calais le 17 avril 2024 pour obtenir la saisie des rémunérations de Monsieur [U] [G], suite à un jugement du 26 octobre 2023. Ce dernier, devenu définitif, condamnait Monsieur [U] [G] à verser 1 310 euros pour préjudice matériel et frais de justice. Malgré une contestation de sa part, le tribunal a jugé celle-ci dilatoire et a accordé à l’Association 500 euros de dommages et intérêts. Le jugement final, rendu le 9 janvier 2025, a confirmé la saisie pour un montant total de 1 608,91 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie des rémunérations selon le code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie des rémunérations est régie par l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

De plus, l’article R.3252-1 du code du travail précise que :

« Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunérations par un employeur à son débiteur. »

Ces articles établissent que pour qu’une saisie des rémunérations soit valide, il est nécessaire que le créancier dispose d’un titre exécutoire, que la créance soit liquide et exigible, et que les modalités de saisie respectent les dispositions spécifiques du code du travail.

Comment se déroule la contestation d’une saisie des rémunérations ?

La contestation d’une saisie des rémunérations est encadrée par l’article R.3252-8 du code du travail, qui stipule que :

« Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. »

Cela signifie que le débiteur peut contester la saisie en présentant ses arguments devant le tribunal, qui examinera la validité de la saisie et des montants réclamés.

De plus, l’article R.3252-19 alinéa 3 précise que :

« Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. »

Ainsi, le juge doit s’assurer que la créance est bien fondée avant d’autoriser la saisie, ce qui implique une vérification des montants et des éventuelles contestations.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive selon le code de procédure civile ?

L’article 32-1 du code de procédure civile stipule que :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Cet article souligne que l’exercice d’une action en justice est un droit, mais qu’il peut être considéré comme abusif si cela est fait avec malice, mauvaise foi ou erreur grossière.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que Monsieur [U] [G] n’avait pas interjeté appel du jugement initial et que sa contestation de la saisie était dilatoire, ce qui a conduit à la condamnation à des dommages-intérêts pour abus de droit.

Comment sont déterminés les dépens et les frais selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que, en règle générale, la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice, sauf décision contraire du juge.

De plus, l’article 700 du même code indique que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, le juge peut accorder des frais supplémentaires à la partie gagnante, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, Monsieur [U] [G] a été condamné à payer des dépens et des frais au titre de l’article 700.