En matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger les droits des parties impliquées. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, en date du 7 novembre 2007, illustre cette règle fondamentale dans le cadre des procédures de lutte contre la contrefaçon.
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