La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport d’enfants pour l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, a vu ses services suspendus en raison de la COVID-19. Après le confinement, l’association ne sollicita plus ses services, poussant ULYSSE GARD à demander une indemnisation. Suite à des échanges infructueux, la société a assigné l’association en justice, réclamant des dommages-intérêts pour rupture unilatérale de contrat. Le tribunal a finalement rejeté les demandes de HANDI GARD, considérant que l’association avait agi de bonne foi, et a condamné HANDI GARD à verser des frais de justice à l’association.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la relation commerciale entre la SARL HANDI GARD et l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX ?

La relation commerciale entre la SARL HANDI GARD et l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX est qualifiée de relation commerciale établie, conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce.

Cet article stipule que « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

En l’espèce, il est établi que les deux parties ont entretenu une relation d’affaires depuis 2003, soit pendant 17 ans, ce qui démontre un caractère suffisamment prolongé, régulier et significatif de leur collaboration.

Cette relation doit donc être analysée à la lumière des dispositions de l’article L442-1, qui protège les parties contre une rupture brutale sans préavis.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution contractuelle selon le Code civil ?

Les conséquences de l’inexécution contractuelle sont régies par l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans le cas présent, la SARL HANDI GARD invoque une inexécution contractuelle en raison de la suspension des prestations de transport à partir du 17 mars 2020, en lien avec la crise sanitaire.

Cependant, l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX se défend en arguant que cette situation relève de la force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, qui précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. »

Ainsi, l’absence de reprise des tournées après le 11 mai 2020 ne peut être imputée à l’Association, car elle a agi dans le cadre des contraintes sanitaires imposées.

Quelles sont les implications de la rupture brutale de la relation commerciale ?

La rupture brutale de la relation commerciale est encadrée par l’article L442-1 du Code de commerce, qui impose un préavis écrit en cas de rupture d’une relation commerciale établie.

Cet article précise que « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »

Dans cette affaire, la SARL HANDI GARD a rompu la relation commerciale sans respecter un préavis adéquat, ce qui pourrait engager sa responsabilité.

Cependant, il est également important de noter que l’Association a tenté de maintenir la relation en proposant un nouveau contrat, ce qui démontre sa bonne foi.

La SARL HANDI GARD, en revanche, a choisi de ne pas donner suite à cette proposition, ce qui complique sa position quant à la revendication d’une rupture abusive.

Quels sont les critères de force majeure selon le Code civil ?

Les critères de force majeure sont définis par l’article 1218 du Code civil, qui stipule que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX a invoqué la force majeure pour justifier l’impossibilité d’exécuter le contrat de transport.

Les mesures de confinement et les restrictions sanitaires imposées par les autorités ont effectivement constitué un événement imprévisible et inévitable, empêchant l’Association de mandater les transporteurs.

Ainsi, l’Association ne peut être tenue responsable de l’inexécution des obligations contractuelles en raison de ces circonstances exceptionnelles.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes de dommages-intérêts ?

Le tribunal a statué sur les demandes de dommages-intérêts en se fondant sur les articles 1231-1 et L442-1 du Code civil et du Code de commerce.

Il a rejeté les demandes de la SARL HANDI GARD, considérant qu’aucune inexécution contractuelle fautive ne pouvait être imputée à l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX.

Le tribunal a également noté que la SARL HANDI GARD n’a pas pu établir de lien de causalité entre la diminution de son chiffre d’affaires et l’absence de reprise des transports, en raison de l’absence de preuves suffisantes.

En conséquence, les demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de la relation commerciale ont également été rejetées, car la SARL HANDI GARD n’a pas démontré que la rupture était imputable à l’Association.

Le tribunal a donc débouté la SARL HANDI GARD de toutes ses demandes, condamnant cette dernière à payer des frais à l’Association en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.