DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00085

N° Portalis DBV3-V-B7H-VTRX

AFFAIRE :

S.A.R.L. SAVANAH

C/

[Y] [V]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : AD

N° RG : 20/02805

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Agnès MENOUVRIER

Me Mélisande FELTON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. SAVANAH

N° SIRET : 493 940 027

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire : 63 – substitué par Me Alexia LAKABI avocat au barreau d’ORLEANS

APPELANTE

Madame [Y] [V]

née le 30 Janvier 1989 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélisande FELTON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Mai 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU,

Madame [Y] [V] a été engagée par la société Savanah suivant un contrat de travail à durée déterminée à compter du19 septembre 2019 au 30 juin 2020 en qualité de danseur, sous le régime d’intermittent du spectacle.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.

Se plaignant de ne pas avoir reçu de planning de travail, par courriels des 4 et 5 février 2020, Mme [V] a écrit à son employeur pour reprendre son travail.

Par lettre du 13 février 2020, la société Savanah a mis fin au contrat de travail de la salariée sans préavis.

Contestant la rupture de son contrat de travail, le 22 décembre 2020 Mme [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre afin d’obtenir la condamnation de la société Savanah au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée et de diverses sommes au titre de l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 16 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :

– condamné la société Savanah à régler à Mme [V] les sommes suivantes :

* 2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail,

* 3 000 euros nets au titre de la perte de chance de cotiser,

* 1 000 euros nets au titre du préjudice moral pour non-respect de la procédure de rupture,

* 855,50 euros bruts au titre des services de répétitions,

* 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

* 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Savanah à remettre à Mme [V] les bulletins de paie et attestation pôle emploi correspondants aux 16 répétitions non réglées sur la base de 5,47 euros bruts par service de 4 heures,

– débouté Mme [V] du surplus de ses demandes,

– débouté la société Savanah de sa demande reconventionnelle,

– s’est déclaré incompétent concernant la demande portant sur les droits de chorégraphe de Mme [V] au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

– dit qu’à défaut de recours dans le délai, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Nanterre pour trancher cette partie du litige,

– condamné la société Savanah aux entiers dépens.

Le 6 janvier 2023, la société Savanah a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la société Savanah demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné à régler à Mme [V] les sommes suivantes :

* 2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail,

* 3 000 euros nets au titre de la perte de chance de cotiser,

* 1 000 euros nets au titre du préjudice moral pour non-respect de la procédure de rupture,

* 855,50 euros bruts au titre des services de répétitions,

* 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

* 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux entiers dépens,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– statuant à nouveau, juger que la rupture anticipée du contrat de travail de Mme [V] repose sur une faute grave et est, par conséquent, justifiée,

– débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins ou conclusions contraires,

– y ajoutant, condamner Mme [V] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [V] aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, Mme [V] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Savanah à lui verser les sommes suivantes :

* 2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail,

* 3 000 euros nets au titre de la perte de chance de cotiser,

* 1 000 euros nets au titre du préjudice moral pour non-respect de la procédure de rupture,

* 855,50 euros bruts au titre des services de répétitions,

* 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

* 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* entiers dépens,

– à titre incident, infirmer le jugement en ce qu’il a jugé dans son dispositif au titre de la remise de bulletins de paie et attestation pôle emploi conformes concernant les répétitions la base brute était de 5,47 euros bruts pour 4 heures de service de répétition et alors qu’il s’agit de 53,47 euros bruts,

– infirmer le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de préjudice lié à la violation des droits d’auteurs de Mme [V] sur ses chorégraphies,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande visant à assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de capitalisation des intérêts,

– et statuant à nouveau, ordonner à la société Savanah de lui remettre les bulletins de paie et attestations pôle emploi correspondants aux 16 répétitions non réglées sur la base de 53,47 euros bruts par service de répétition,

– condamner la Sarl Savanah à lui verser une somme de 1 500 euros au titre du préjudice lié à la violation de son droit d’auteur pour ses chorégraphies,

– assortir toutes les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, et de l’intérêt au taux légal majoré à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date du jugement,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner la Sarl Savanah à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 mai 2024.

Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et ses conséquences

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit :

« Madame [V],

Suite à de multiples complications depuis votre arrivée en tant que danseuse au sein de notre équipe, nous avons pris la décision de cesser la collaboration avec dès réception de la présente.

En effet, votre comportement ne correspondant pas à nos attentes, nous ne pouvons tolérer de poursuivre ainsi. Soucieux de garder un climat professionnel, d’amabilité et de convivialité au sein de notre entreprise, il nous est impossible de continuer, notre collaboration.

Vous noterez que nous avons à plusieurs reprises tenté de vous joindre par téléphone, mais aucune réponse de votre part n’en ressort.

La présente lettre met donc un point final à votre contrat intermittent, veuillez agréer. »

L’employeur expose que la lettre de rupture du contrat de travail n’a pas expressément à mentionner une faute grave mais que l’absence de préavis implique que la rupture anticipée est intervenue en raison d’une faute grave. Il soutient que la rupture repose bien sur une faute grave caractérisée basée sur des griefs précis et des faits résultant des attestations produites et corroborant ces griefs.

La salariée soutient que les faits fautifs invoqués ne sont pas datés ou contextualisés, qu’aucun élément n’est fourni sur la date de ces faits de sorte qu’il convient de les considérer comme manifestement prescrits. Elle ajoute qu’aucun entretien préalable n’a eu lieu. Elle fait valoir que le motif de faute grave ne figure pas dans la lettre de rupture et, qu’en tout état de cause, la motivation imprécise et vague et l’allusion à un comportement qui ne répondrait pas aux attentes ne sauraient caractériser une faute grave.

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, ‘aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.’

Aux termes de l’article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, ‘sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.’

En l’espèce, la lettre de rupture reproche en substance à la salariée un problème de comportement.

Sur la prescription des faits fautifs

L’employeur indique que les problèmes de comportement de la salariée ont perduré et se sont répétés jusqu’à la rupture du contrat de travail. Cependant, il ne ressort pas des six attestations versées aux débats par l’employeur, émanant pour quatre d’entre elles de membres de la famille de la gérante de la société, M. [P] [F], mari de la gérante, M. [T] et M. [L] [F], fils de la gérante et Mme [G] [F], fille de la gérante, émanant également de M. [X], ancien compagnon de Mme [V], et neveu de la gérante, émanant en outre de Mme [U], danseuse d’éléments précis sur des faits découverts pendant le délai de prescription.

Ainsi, en l’absence de preuve d’une convocation à un entretien préalable et de tout entretien préalable que la salariée conteste, en l’absence de précision suffisante sur des faits découverts ayant perduré dans le délai de prescription, les faits fautifs invoqués sont prescrits.

Sur le fond

Il se déduit des termes de la lettre de rupture que le motif de celle-ci est de nature disciplinaire

Il résulte des dispositions précitées que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dont le motif est à caractère disciplinaire, doit être fondée sur une faute grave.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et implique son éviction immédiate

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur.

Au surplus, les seules attestations vagues et imprécises versées aux débats par l’employeur, reprenant de façon générale des problèmes de comportement de la salariée, la situation s’analysant en réalité en mésentente, sont insuffisantes à établir une faute grave, en l’absence d’éléments précis et objectifs rendant impossible le maintien de la salariée dans la société et impliquant son éviction immédiate.

Il résulte de ces éléments que la rupture du contrat de travail du salarié n’est pas fondée sur une faute grave.

En application des dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail, si l’employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme, en dehors d’un cas de force majeure ou d’une faute grave, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

En l’espèce, le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. Par conséquent, la salariée a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’elle aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

La salarie justifie qu’elle a travaillé sur un total de 23 dates suivant les plannings transmis par l’employeur, soit sur la base de 110 euros brut par jour de travail en cachet, pour un montant total de 2 530 euros brut.

L’employeur soutient que la somme n’est pas justifiée puisqu’en raison de la crise sanitaire, la salariée aurait perçu une indemnisation au titre du chômage partiel à compter de la cessation d’activité dès mars 2020. Cependant, la loi prévoyant une réparation forfaitaire minimale, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

Par conséquent, le jugement du conseil de prud’hommes doit être confirmé en ce qu’il a condamné la société Savanah à payer à Mme [V] la somme de 2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail, sauf à préciser qu’il s’agit d’une indemnité nette.

Sur la perte de chance de cotiser

La salariée sollicite une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts résultant d’une perte de chance de cotiser à l’assurance chômage, à l’assurance maladie ou à la retraite.

L’employeur conclut au débouté de la demande. Il fait valoir que la salariée ne prouve pas l’existence d’un préjudice direct et certain, alors qu’elle a été indemnisée par Pôle emploi dès février 2020, qu’elle ne produit pas d’élément sur sa situation professionnelle postérieure, qu’elle ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui relatif à la perte de salaire déjà indemnisée, qu’elle ne chiffre pas précisément la perte de chance.

La salariée justifie avoir perçu des allocations d’aide au retour à l’emploi en mars 2020 d’un montant de 1 390,48 euros.

Elle ne produit pas d’éléments sur sa situation professionnelle postérieure à la rupture du contrat de travail.

Par conséquent, l’existence d’une perte de chance de cotiser aux assurances chômage, maladie et à la retraite n’est pas caractérisée, ni dans son principe, ni dans son quantum.

Le jugement du conseil de prud’hommes doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Savanah à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros au titre de la perte de chance de cotiser et Mme [V] doit être déboutée de sa demande à ce titre.

Sur le respect de la procédure de licenciement

La salariée sollicite des dommages et intérêts d’un montant de 1 000 euros pour préjudice moral au titre de la rupture brutale de son contrat de travail, sans avoir pu s’expliquer avec l’employeur, la rupture étant intervenue au vu d’un seul courrier de quelques lignes.

L’employeur conteste les propos de la salariée selon laquelle la rupture est intervenue sans entretien préalable et fait valoir, qu’au surplus, la salariée ne démontre pas l’existence du préjudice invoqué.

En application des dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail, l’attribution d’une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d’un préjudice moral, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, l’employeur ne rapporte pas la preuve de la convocation à entretien préalable, la salariée contestant que cet entretien se soit tenu.

Par conséquent, la salariée a subi un préjudice moral résultant de la brutalité de la rupture intervenue au vu d’un seul courrier qu’il convient d’évaluer à la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société Savanah à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les services de répétition du 16 septembre 2019 au 3 janvier 2020

La salariée sollicite une somme de 855,5 euros bruts au titre des répétitions non rémunérées sur le fondement d’un cachet de répétition prévu par la convention collective.

L’employeur conclut au débouté de la demande. Il fait valoir que les répétitions de la salariée ont toutes été rémunérées par le biais des cachets perçus qui rémunèrent une journée de travail.

En application de l’article XIV 2.1 de la convention collective applicable sur le temps de travail collectif, le temps de répétition est considéré comme type de travail effectif du danseur.

En application de l’accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima pour l’année 2019 applicable, le montant du cachet de répétition est de 53,47 euros brut.

En application notamment de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, la salariée verse aux débats un planning de travail du 6 octobre 2019 au 10 janvier 2020, des échanges ‘Whatsapp’ du 15 septembre 2019 au 9 octobre 2019 faisant état de répétitions les 16 septembre 2019, 1, 2, 3, 15 octobre 2019. Elle indique que techniquement et artistiquement un spectacle doit faire l’objet de répétition, que les répétitions se sont tenues en dehors des jours de spectacle et de cachet, que les répétitions n’ont pas été rémunérées.

Elle produit également ses bulletins de paie sur la période considérée ne faisant pas mention d’un cachet de répétition.

Elle évalue un nombre de 16 services de répétitions sur la période considérée, pour un coût de 53,47 euros brut, soit un montant total de 855,5 euros bruts.

Il s’en déduit que la salariée présente des éléments suffisamment précis quant aux heures de répétition non rémunérées qu’elle considère avoir accomplies de sorte que l’employeur est en mesure d’y répondre.

L’employeur ne produit pas d’éléments propres de contrôle des heures de répétition et se borne à critiquer le décompte produit par la salariée, faisant valoir que les répétitions ont toutes été rémunérées par les cachets reçus au titre de la journée de travail, que les plannings produits sont à titre prévisionnel et ne permettent pas de démontrer le nombre réel de répétitions tenues, que le nombre de répétition sollicité est arbitraire, la salariée ne détaillant pas la période sur laquelle aurait eu lieu ces services. Cependant, les services revendiqués correspondent à la période du 16 septembre 2019 au 3 janvier 2020 et les échanges de messages produits confirment la tenue de répétitions en dehors des jours de spectacle et de cachet.

Après analyse des éléments produits par chacune des parties, la cour a la conviction que la salariée a effectué des services de répétition qu’elle évalue à la somme de 534,7 euros sur la période du 16 septembre 2019 au 3 janvier 2020. Le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé sur le quantum alloué et la société Savanah sera condamnée à payer à Mme [V] la somme de

534,7 euros bruts au titre des services de répétition.

Sur le droit à l’image

La salariée sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 1500 euros nets au titre du préjudice subi du fait d’une utilisation abusive de son image. Elle indique qu’une photographie a été réalisée pour le site internet du cirque, qu’aucun droit à l’image n’a été signé et qu’elle n’a perçu aucune contrepartie à l’utilisation de son image, son image étant encore présente sur le site plus d’un an et trois mois après les faits. Elle réfute avoir utilisé les vidéos de la société à des fins personnelles et professionnelles.

L’employeur indique que la salariée a donné son autorisation pour l’utilisation de son image à l’oral, qu’elle a pris la pose pour la photographie en connaissance de cause. Il soutient que la salariée ne produit aucun élément pour étayer ses propos. Il relève que la salariée ne justifie pas du préjudice moral invoqué ni dans son principe, ni dans son quantum. Il fait valoir que la salariée utilise les vidéos réalisées par la société à des fins personnelles et professionnelles en les publiant sur son propre compte ‘Youtube’.

En application de l’article 9 du code civil, le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité.

En l’espèce, l’image de la salariée a été utilisée sur le site internet du cirque ‘une journée au cirque’, la salariée n’ayant pas consenti au droit à l’image, les seules déclarations de M. [L] [F] contredites par la salariée étant insuffisantes à établir ce consentement. En outre, le fait que Mme [U], danseuse, affirme avoir été sollicitée pour donner son accord à l’utilisation de son image ne permet pas davantage d’établir que la salariée a donné ce consentement.

La salariée a subi un préjudice moral du fait de la persistance de l’exposition de son image, alors même qu’elle avait quitté la société, qu’il convient d’évaluer à la somme de 1 500 euros.

Par conséquent, le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Savanah à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image.

Sur les droits d’auteur

La salariée sollicite la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice lié à la violation de son droit d’auteur pour ses chorégraphies. Elle soutient que le conseil des prud’hommes s’est déclaré à tort incompétent alors qu’il s’agit d’une demande liée au contrat de travail. Elle indique qu’elle a exercé des fonctions de chorégraphe qui n’ont pas fait l’objet de stipulations contractuelles et qu’elle aurait dû percevoir des droits d’auteur distincts de son salaire. Elle considère avoir subi un préjudice du fait de la privation de ses droits d’auteur sur les chorégraphies.

L’employeur conclut au débouté de la demande, la demande ne relevant pas de la compétence prud’homale. L’employeur soutient que les chorégraphies de la salariée n’ont pas été reprises après son départ mais ont toutes été modifiées, que la salariée procède par affirmation, ne produisant aucun élément permettant de corroborer ses propos.

Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

C’est ainsi à bon droit qu’en application de cet article et des articles D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire et son Annexe, et 82 du code de procédure civile, le premier juge a décliné sa compétence au profit de celle, d’ordre public, du tribunal judiciaire de Nanterre, matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par Mme [V] au titre d’une violation de son droit d’auteur pour ses chorégraphies.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 90 du code de procédure civile invoquées par Mme [V] ne sont pas applicables, le conseil de prud’hommes ne s’étant pas déclaré compétent pour statuer sur cette demande.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement sur ce point, le dossier, la cour, juridiction d’appel de la juridiction de première instance désignée pour statuer sur cette partie du litige, n’estimant pas devoir donner sur ce point une solution définitive pour une bonne administration de la justice.

Sur cette partie du litige, le dossier sera donc transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Nanterre.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Il convient d’ordonner la remise par la société Savanah à Mme [V] des bulletins de paie et des attestations Pôle emploi devenu France Travail correspondants aux 10 répétitions non réglées sur la base de 53,47 euros bruts par service de répétition.

Sur le cours des intérêts

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Il n’y a pas lieu de faire courir le point de départ des intérêts à une date antérieure comme sollicité.

Il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’intérêt au taux légal majoré à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date du jugement.

La capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière sera ordonnée.

Sur les autres demandes

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société Savanah succombant à la présente instance, en supportera les dépens d’appel. Elle devra régler à Mme [V] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Savanah en cause d’appel.

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] les sommes suivantes:

2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail, sauf à préciser qu’il s’agit d’une indemnité nette,

1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

– s’est déclaré incompétent concernant la demande portant sur les droits de chorégraphe de Mme [V] au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

– condamné la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Savanah de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Savanah aux entiers dépens,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Déboute Mme [Y] [V] de sa demande au titre de la perte de chance de cotiser,

Condamne la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] la somme de 534,7 euros bruts au titre des services de répétition,

Dit que les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière,

Ordonne la remise par la société Savanah à Mme [Y] [V] des bulletins de paie et des attestations Pôle emploi devenu France Travail correspondants aux 10 répétitions non réglées sur la base de 53,47 euros bruts par service de répétition,

Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Nanterre pour statuer sur la partie du litige relevant de sa compétence.

Condamne la société Savanah aux dépens d’appel,

Condamne la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 au profit de la société Savanah en cause d’appel,

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Anne REBOULEAU, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président