Le 8 mars 2021, la société CLARA a confié à DISSANI un mandat exclusif pour la vente de ses produits sanitaires en France. DISSANI devait générer un chiffre d’affaires net de 2 millions d’euros par an. Face à une stagnation des ventes, CLARA a mis en demeure DISSANI le 8 février 2022, mais sans résultat satisfaisant. Le 9 mars, CLARA a rompu le contrat pour fautes graves. DISSANI a alors assigné CLARA en justice, réclamant des paiements pour rupture et commissions. Le tribunal a finalement condamné CLARA à verser 60 000 euros à DISSANI, tout en rejetant d’autres demandes.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?