Qui représente la personne en tutelle en justice ?

La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur. Ce dernier a la responsabilité de défendre les intérêts de la personne protégée dans le cadre des procédures judiciaires.

Quelles sont les limitations des actions du tuteur concernant les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée ?

Le tuteur ne peut agir pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après avoir obtenu une autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille, si celui-ci a été constitué. Cela signifie que le tuteur doit respecter une procédure légale avant de pouvoir engager des actions relatives à ces droits.

Quelles sont les prérogatives du juge ou du conseil de famille concernant les actions du tuteur ?

Le juge ou le conseil de famille a le pouvoir d’enjoindre au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action, ou encore de transiger. Cela signifie qu’ils peuvent intervenir pour limiter ou orienter les actions du tuteur afin de protéger au mieux les intérêts de la personne en tutelle.