La société Nanjing Mizan international trading co., ltd a déposé le 28 octobre 2021 une demande d’enregistrement pour la marque Lecurson, acceptée par l’INPI. En opposition, la société Eclor boissons a invoqué sa marque ECUSSON, enregistrée en 2012, arguant d’un risque de confusion. Cependant, le 22 août 2022, l’INPI a rejeté cette opposition. Eclor a ensuite déposé un recours en annulation, contesté par Nanjing Mizan. La cour a finalement confirmé la décision de l’INPI, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les deux marques, et a condamné Eclor aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la caducité de l’acte de recours

La société Nanjing Mizan soutient que l’acte de recours est caduc, car la société Eclor boissons ne l’a pas signifié dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe.

La société Eclor boissons, quant à elle, affirme que l’acte de recours n’est pas caduc, en se basant sur l’article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule :

« Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l’acte de recours avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l’acte de recours.

A peine de caducité de l’acte de recours relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l’acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Dans cette affaire, le greffier a effectivement adressé un avis à la société Eclor boissons le 31 octobre 2022, et celle-ci a signifié l’acte le 28 novembre 2022, respectant ainsi le délai requis.

Il en résulte que l’acte de recours n’est pas caduc, car la signification a été effectuée dans le délai imparti.

Sur la nullité de la déclaration de recours

La société Nanjing Mizan soutient que l’acte de recours est nul, invoquant l’article 562 du code de procédure civile, qui précise que l’acte de recours doit mentionner les chefs critiqués de la décision de l’INPI.

La société Eclor boissons rétorque que cette demande de nullité est irrecevable, car elle n’a pas été soulevée in limine litis, conformément à l’article 74 du code de procédure civile, qui dispose :

« Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. »

En présentant cette exception de nullité après avoir soulevé la caducité, la société Nanjing Mizan n’a pas respecté l’ordre de présentation des exceptions, rendant sa demande irrecevable.

De plus, l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle stipule que :

« Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile. »

L’article R. 411-25 précise également les mentions que l’acte de recours doit contenir, sans exiger la mention des chefs de la décision critiqués.

Ainsi, la demande de nullité de l’acte de recours est déclarée irrecevable.

Sur le fond

L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle énonce que :

« Ne peut être valablement enregistrée une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure. »

Dans cette affaire, la marque antérieure ECUSSON est enregistrée pour des « boissons alcooliques (à l’exception des bières) », tandis que la marque Lecurson désigne également des « boissons alcoolisées à l’exception des bières ».

Bien que les produits soient similaires, la cour a constaté que les signes présentent une similitude relativement faible, tant sur le plan visuel que phonétique, en raison des différences dans la structure et la sonorité des marques.

La cour a également noté que les deux signes sont conceptuellement différents, la marque antérieure ayant un sens clair et distinctif, tandis que le signe contesté est un signe de fantaisie sans signification.

Ainsi, malgré la similarité des produits, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public, ce qui conduit à rejeter la demande d’annulation de la décision de l’INPI.

La société Eclor boissons sera condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.