L’UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre Steam, dénonçant une politique de traitement des données personnelles jugée confuse et illisible. La juridiction a constaté que les utilisateurs, souvent non informés des lois sur le marketing par e-mail, ne pouvaient pas comprendre les bases légales de la collecte de leurs données. De plus, la clause imposant aux utilisateurs d’exercer leurs droits via un « tableau de bord » excluait les visiteurs passifs, violant ainsi le RGPD. Ces manquements soulignent l’importance d’une information claire et accessible pour tous les consommateurs concernant leurs droits et la gestion de leurs données personnelles.. Consulter la source documentaire.

Droit d’agir des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs agréées, comme l’UFC Que Choisir, ont le droit d’agir en justice pour faire cesser des agissements illicites. Elles peuvent demander à la juridiction civile ou répressive d’ordonner la cessation de ces agissements, ainsi que la suppression de clauses abusives dans les contrats proposés aux consommateurs.

Ces actions peuvent être menées même si l’agissement illicite n’est pas constitutif d’une infraction pénale. Cela permet aux associations de protéger les droits des consommateurs et d’assurer que les contrats respectent les normes légales en vigueur.

Associations reconnues au niveau européen

L’article L. 621-7 du code de la consommation stipule que les associations agréées peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser des agissements illicites. Ces associations doivent être inscrites sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à la directive 2009/22/CE.

Cette reconnaissance au niveau européen renforce leur capacité à défendre les droits des consommateurs, en leur permettant d’agir contre des pratiques commerciales déloyales ou illégales qui affectent les consommateurs dans l’ensemble de l’Union.

Agrément des associations

Les associations de défense des consommateurs peuvent obtenir un agrément après un avis favorable du ministère public. Les conditions d’agrément prennent en compte la représentativité de l’association, tant au niveau national que local.

De plus, des conditions de retrait de cet agrément sont également fixées par décret, garantissant ainsi que seules les associations réellement engagées dans la défense des consommateurs puissent agir en justice.

Agrément de l’UFC Que Choisir

L’UFC Que Choisir a prouvé qu’elle remplit les conditions d’agrément en produisant le décret du 4 août 2016, qui renouvelle son agrément pour cinq ans à partir du 22 septembre 2016. Cet agrément est essentiel pour lui permettre d’agir en justice au nom des consommateurs.

Cela démontre l’engagement de l’association à défendre les droits des consommateurs et à s’assurer que les pratiques commerciales respectent les lois en vigueur.

Violation de données personnelles

L’article 43 de la Loi Informatique et Libertés permet aux associations de défense des consommateurs d’agir en cas de manquement aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Cela inclut les actions contre les responsables de traitement de données qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

Les associations peuvent ainsi demander la cessation de ces manquements, même sans qu’il soit nécessaire de prouver une infraction pénale, ce qui renforce leur rôle dans la protection des données personnelles.

Politique de traitement des données personnelles confuse

L’UFC Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour sa politique de traitement des données personnelles, jugée confuse et peu claire. Les utilisateurs n’étaient pas correctement informés des lois applicables, ce qui a conduit à une violation des droits des consommateurs.

Cette décision souligne l’importance d’une communication claire et transparente sur les pratiques de traitement des données, afin que les utilisateurs puissent comprendre comment leurs informations sont utilisées.

Question du Privacy Shield

La clause relative au Privacy Shield a été sanctionnée car elle imposait aux résidents français de porter leurs réclamations d’abord auprès de la société, puis d’un fournisseur tiers, sans mentionner la possibilité de saisir la CNIL. Cela contrevient aux articles de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Les utilisateurs doivent être informés de leur droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, ce qui est essentiel pour garantir la protection de leurs données personnelles lors de transferts vers des pays tiers.

Droit d’accès des visiteurs passifs

L’UFC Que Choisir a contesté une clause qui limitait l’exercice des droits d’accès aux seuls utilisateurs ayant un compte sur la plateforme. Cela excluait les visiteurs passifs dont les données étaient également collectées, ce qui constitue une violation des obligations d’information prévues par le RGPD.

Tous les utilisateurs, qu’ils soient actifs ou passifs, doivent avoir la possibilité d’exercer leurs droits concernant leurs données personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Clause de « Cookies » sanctionnée

L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses des contrats soient claires et compréhensibles. La clause concernant les cookies, qui ne mentionnait pas la collecte de données personnelles, a été jugée illicite.

Le consentement des utilisateurs doit être obtenu avant le dépôt de cookies, et les informations sur la collecte de données doivent être transparentes pour permettre aux utilisateurs de comprendre l’utilisation de leurs données personnelles.