L’ordonnance de clôture, émise le 08 Janvier 2025, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile pour une meilleure administration de la justice. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 26 Mars 2025 à 09 H 00, dans la salle Chambre du conseil 2, 5ème étage de l’immeuble européen. Lors de cette audience, le juge sera informé de l’avancement de l’affaire et des difficultés rencontrées. Les parties pourront également demander un sursis à statuer. L’acte a été signé à Bobigny le 22 Janvier 2025 par le greffier et le juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 803 du code de procédure civile dans le cadre de la révocation d’une ordonnance de clôture ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, révoquer l’ordonnance de clôture, lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. »

Cette disposition permet au juge de revenir sur une décision de clôture,

notamment lorsque des éléments nouveaux ou des difficultés imprévues apparaissent dans le cadre de la procédure.

La révocation de la clôture est donc une mesure qui vise à garantir le droit des parties à un procès équitable,

en leur permettant de présenter toutes les informations pertinentes avant que le jugement ne soit rendu.

Dans le cas présent, le juge a estimé qu’il était nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025,

ce qui témoigne d’une volonté de s’assurer que toutes les parties puissent faire valoir leurs droits et arguments.

Quelles sont les conséquences de la révocation de l’ordonnance de clôture sur le calendrier de la procédure ?

La révocation de l’ordonnance de clôture entraîne la réouverture de la procédure,

ce qui permet aux parties de continuer à échanger des éléments de preuve et des arguments.

Dans ce contexte, le juge a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 26 Mars 2025,

ce qui indique que la procédure va reprendre son cours normal.

L’article 764 du code de procédure civile précise que :

« L’audience de mise en état a pour objet de préparer l’affaire en vue de son jugement. »

Cela signifie que lors de cette audience, le juge de la mise en état

sera informé de l’avancement des travaux des parties, des difficultés rencontrées,

et du calendrier prévisible d’achèvement de la procédure.

Cette étape est cruciale pour assurer une bonne gestion du dossier et éviter des retards inutiles.

Les parties peuvent-elles demander un sursis à statuer ? Si oui, dans quelles conditions ?

Oui, les parties ont la possibilité de solliciter un sursis à statuer,

comme le mentionne la décision du juge.

L’article 376 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut, à la demande des parties, ordonner un sursis à statuer lorsque la solution du litige dépend d’une question préjudicielle. »

Le sursis à statuer est une mesure qui permet de suspendre la procédure en cours,

généralement dans le cas où une question de droit ou de fait doit être tranchée par une autre juridiction,

ou lorsque des éléments essentiels à la résolution du litige ne sont pas encore disponibles.

Les parties doivent donc justifier leur demande de sursis en démontrant que la décision à venir

aura un impact direct sur le litige en cours.

Cette possibilité de sursis vise à éviter des décisions hâtives qui pourraient compromettre les droits des parties.