Le tribunal a annulé la décision de la SAFER relative à la vente d’une propriété à [Localité 11], constatant que la motivation fournie n’était pas suffisante pour permettre aux demandeurs de comprendre les raisons de leur éviction. Bien que la SAFER ait respecté les formalités de notification, elle n’a pas satisfait aux exigences de motivation imposées par l’article R 142-4 du code rural. En conséquence, la SAFER a été condamnée aux dépens et à verser 1000 € à MM. [Y] et [H] pour couvrir leurs frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la SAFER en matière de motivation de sa décision de rétrocession ?

La SAFER est tenue de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou plusieurs des objectifs définis par la loi, conformément à l’article L 143-3 du Code rural.

Cet article stipule :

“A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés.

Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l’amiable.”

Ainsi, la motivation doit permettre aux candidats évincés de comprendre les raisons qui ont conduit à l’écartement de leur offre.

En l’espèce, la SAFER a mentionné un projet de “reprise d’un domaine agricole en maraîchage et viticulture avec création d’une ferme-auberge représentant 0,07 SR”, mais cette mention est jugée insuffisante.

La motivation doit être suffisamment détaillée pour que les candidats puissent vérifier que l’égalité des candidats a été respectée.

La simple mention d’un projet sans explication des raisons pour lesquelles il a été préféré ne satisfait pas cette exigence.

Quels sont les délais que la SAFER doit respecter lors de la notification des motifs de sa décision ?

L’article R 142-4 du Code rural précise les délais que la SAFER doit respecter lors de la notification des motifs de sa décision de rétrocession.

Cet article dispose :

“Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a attribué un bien acquis à l’amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte authentique, à l’affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l’opération.

Dans le délai d’un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.”

En l’espèce, la SAFER a respecté ces délais.

Elle a notifié aux candidats évincés les motifs de la rétrocession dans le délai d’un mois suivant l’affichage en mairie, ce qui a été fait le 12 janvier 2022.

Les formalités ont donc été accomplies dans le délai imparti par les textes, ce qui est conforme aux exigences légales.

Comment la motivation de la décision de la SAFER a-t-elle été jugée par le tribunal ?

Le tribunal a jugé que la motivation fournie par la SAFER n’était pas suffisante pour respecter les exigences légales.

Il a souligné que la motivation doit permettre aux candidats évincés de comprendre les raisons qui ont conduit à la décision de la SAFER.

La mention d’un projet de “reprise d’un domaine agricole en maraîchage et viticulture avec création d’une ferme-auberge représentant 0,07 SR” a été considérée comme trop vague et descriptive.

Le tribunal a précisé que, bien que la SAFER ait tenté de justifier son choix par le sérieux du projet retenu, cela ne suffisait pas.

Il a ajouté que les candidats évincés ne doivent pas être mis en mesure de comprendre les raisons de la décision uniquement au stade contentieux.

La motivation doit être suffisamment détaillée pour que les candidats puissent vérifier que l’égalité des candidats a été respectée.

En conséquence, l’exigence de motivation n’ayant pas été respectée, la décision attaquée a été annulée.