M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de 2007 à 2015 et des dommages-intérêts. La CIPAV a plaidé l’irrecevabilité de son recours pour prescription. La cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, mais a confirmé le jugement initial, condamnant M. [S] [D] à verser 500 euros à la CIPAV.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de l’affiliation à la CIPAV ?

L’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale stipule que :

« Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. »

Dans le cas de M. [S] [D], le tribunal a jugé que cet article impose une obligation de déclaration à l’assuré.

Il est donc essentiel que l’assuré informe la CIPAV de son début d’activité pour être correctement affilié.

Le tribunal a conclu que M. [S] [D] ne pouvait pas se prévaloir de l’absence d’affiliation, car il n’a pas respecté cette obligation de déclaration.

Ainsi, la responsabilité de la caisse ne peut être engagée en raison de la carence de l’assuré à déclarer son activité.

Cette décision souligne l’importance de la diligence de l’assuré dans le respect des obligations déclaratives pour bénéficier des droits à la retraite.

Comment la prescription est-elle appliquée dans le cadre de l’action en responsabilité ?

L’article 2224 du code civil précise que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas présent, la CIPAV a soulevé la prescription de l’action de M. [S] [D], arguant qu’il aurait dû être conscient de son absence de cotisations dès 2007.

Cependant, la cour a rappelé que la prescription ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la victime.

La cour a noté que M. [S] [D] n’a été informé de son affiliation qu’en mai 2017, ce qui a retardé sa prise de conscience du dommage.

Ainsi, la cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, car M. [S] [D] a agi dans les délais légaux après avoir pris connaissance de la situation.

Quelles sont les obligations de la CIPAV en matière d’appel de cotisations ?

L’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale stipule que :

« Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l’article L. 642-1. »

Cela implique que la CIPAV a l’obligation d’appeler les cotisations dues par ses affiliés.

M. [S] [D] a soutenu que la CIPAV avait commis une faute en ne lui adressant pas d’appels de cotisations, ce qui l’a empêché de régulariser sa situation.

Cependant, la cour a précisé que la responsabilité de la CIPAV ne peut être engagée que si l’assuré prouve qu’elle a reçu ses déclarations de revenus et qu’elle a omis de les traiter.

En l’absence de preuve de cette communication, la cour a conclu que la CIPAV n’avait pas failli à ses obligations.

Quelle est la conséquence de l’abrogation de l’article R. 643-10 du code de la sécurité sociale ?

L’abrogation de l’article R. 643-10 du code de la sécurité sociale a été reconnue par la Cour de Cassation comme ayant un impact sur les droits à la retraite.

Cet article stipulait que les cotisations arriérées non acquittées dans un délai de cinq ans n’étaient pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Avec son abrogation, il est désormais possible de régulariser des cotisations anciennes, même celles de plus de cinq ans, à condition qu’elles aient été appelées.

Cependant, la cour a précisé que cette abrogation ne crée pas une obligation pour la CIPAV d’accepter des paiements pour des cotisations non appelées.

Ainsi, la possibilité de régulariser des cotisations ne peut pas être utilisée pour engager la responsabilité de la CIPAV sans preuve d’une demande d’affiliation et d’appels de cotisations.

Quelles sont les implications de la déclaration au CFE pour l’affiliation à la CIPAV ?

La cour a rappelé que la simple déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ne vaut pas déclaration à la CIPAV.

L’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale impose une déclaration spécifique à la section professionnelle dont l’assuré relève.

M. [S] [D] a soutenu qu’il avait effectué toutes les formalités nécessaires, mais la cour a noté qu’il n’a pas prouvé que la CIPAV avait été informée de son activité avant 2017.

Ainsi, la cour a conclu que la déclaration au CFE ne suffisait pas pour établir son affiliation à la CIPAV.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures spécifiques d’affiliation pour bénéficier des droits à la retraite.