L’article L. 741-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention pour quatre jours en l’absence de garanties de représentation. Le risque de soustraction est évalué selon l’article L. 612-3. Le juge des libertés et de la détention examine la légalité de la décision, en tenant compte des droits fondamentaux. Dans le cas de M. [Y], la mesure de rétention a été jugée disproportionnée, entraînant sa mainlevée. Les compétences entre les juridictions administrative et judiciaire sont ainsi distinctes.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?